d'évoquer publiquement le classement sans suite de l'affaire; qu'il a publié dans l'Hebdo Saint Jean du 4 septembre 2004 un communiqué invitant les personnes souhaitant avoir des informations sur la cause

réitéré, auprès d'un autre fournisseur, une autre demande de cadeaux courant septembre ; Attendu que, cependant, la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause

le 2 juillet 2015 pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'exécution du préavis, à la suite d'un entretien préalable fixé initialement au 12 juin 2015, puis reporté au 15 juin 2015 Sur la cause

Sur la cause du licenciement : Pour estimer réelle et sérieuse la cause du licenciement de Mr X..., le conseil de prud'hommes a procédé à une juste analyse des faits reprochés au regard de la fiche de

Même si l'attestation destinée aux ASSEDIC, établie par l'employeur chez lequel Monsieur X... avait tenté de reprendre un travail, mentionne connne cause de licenciement "incompatibilité d'humeur", ce

Elle ajoute qu'en tout état de cause le licenciement ne se fonde pas sur l'une des dispositions du règlement intérieur, mais sur les dispositions du code du travail, livre II, titre III, chapitre II, qui

Motif pris de cette absence de reclassement, la cour, infirmant le jugement déféré, dira dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [K].

Pour caractériser une cause de licenciement, l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur doit reposer sur des éléments concrets et avoir des répercussions négatives sur la bonne marche de l'entreprise

du licenciement [16] Le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et s'est contenté d'apprécier la cause du licenciement pour inaptitude

. ****************** Melle [C] a été licenciée par son employeur et a obtenu des indemnités du conseil des prud'hommes, qui a qualifié le licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

nul produisant les effets d'un licenciement abusif et en tout état de cause pour licenciement abusif, '' 2.520,78 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, '' 5.041,56

Elle fait en substance valoir que : - l'insuffisance de résultats ne peut, en soi constituer une cause de licenciement. - l'employeur doit démontrer en quoi le manque de résultats est imputable au

X... ne peut prétendre qu'au versement de la somme de 12. 474, 24 € à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle (6 mois de salaire) - En tout état de cause, - confirmer le jugement

conclusion, il doit être jugé que Madame X... n'apporte pas la preuve des agissements de harcèlement moral qu'elle allègue de sorte que les demandes présentées de ce chef doivent être rejetées. 2-Sur la cause

du 1er décembre 2003 et l'avenant du 13 décembre 2005, établis, paraphés et signés par Monsieur [Y] sont nuls de plein droit et qu'en tout état de cause, le licenciement pour fautes graves de Monsieur

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

du fonds de commerce, et n'a causé aucun préjudice puisque cette bande pouvait être rééditée ; qu'elle n'a pas commis de faute grave ni même aucune faute pouvant causer son licenciement.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Après avoir décidé qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement, la chambre sociale de la Cour de cassation

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la cause du licenciement Monsieur Y... a été licencié par lettre du 23 Juillet 1999 ainsi libellée: "Or, la qualité de votre travail ne nous donne pas satisfaction, malgré les