Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
65b4ad657ef77d000880b437
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'employeur a donc pris quelques libertés avec les préconisations du médecin du travail et a ainsi nécessairement causé un préjudice au salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7760d41e0057d43e21f
12 mai 2022
12 mai 2022
[V] fait valoir en substance : - son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que, de première part son inaptitude a été causée par les manquements de l'employeur à son obligation de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
un préjudice distinct également indemnisable (pour mémoire)'.
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a219407
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Indépendamment du bien fondé du licenciement, le salarié peut solliciter des dommages intérêts si le licenciement est survenu dans des circonstances particulièrement abusives et vexatoires lui ayant causé
Source officielleChambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef6919
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle constate n'avoir rien touché de ces trois marchés depuis près de sept ans, en faisant valoir que cette absence totale de reconnaissance du travail accompli lui cause un préjudice, distinct du non-paiement
Source officielle19e chambre
5fdae54985ec07789ad09848
10 mai 2019
10 mai 2019
soumise au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, il a en revanche la possibilité d'agir contre son employeur lorsque l'inexécution par ce dernier de son obligation de sécurité lui a causé
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f002161e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la demande en dommages et intérêts du syndicat Le syndicat des copropriétaires allègue que la carence répétée des consorts [X] lui cause un préjudice distinct du simple retard dans le paiement des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603732770724640d76aff8a3
21 mai 2015
21 mai 2015
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE formée par Monsieur [C] et la SCI LA PALMERAIE DE TRESPOEY, déclaré irrecevables les demandes formées en cause d'appel par la CAISSE REGIONALE DE
Source officielle3ème chambre A
696a3fbdcdc6046d4786b879
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la demande en paiement de dommages-intérêts La société Amo Services, appelante incidente, prétend que le retard dans le paiement et la mauvaise foi de la société appelante lui ont causé un préjudice
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fddcb83ec65bfc4454d8
3 décembre 2009
3 décembre 2009
qu'en outre, il souligne que son action est fondée sur les dispositions de l'article L.2131-1 du Code du Travail, dans la mesure où la violation des dispositions de l'article L.1251-5 du Code du travail cause
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a1884685
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au regard de ces constatations, il lui sera alloué la somme de 5000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbab
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Elle soutient que les contrats de travail à durée déterminée litigieux ont été souscrits sur des périodes limitées, pour des cas de recours prévus par la loi et avec des périodes d'interruption de telle
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f72
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits par les consorts [U]-[D], qui ne produisent en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation
Source officielle9e Chambre B
61628542c10e2193c5780a51
11 avril 2013
11 avril 2013
uniquement invoqués par le salarié, la production de bulletins de paie erronés, ne caractérisent ni atteinte à sa dignité, ni discrimination dont il vise le texte dans ses écrits, ni résistance abusive ayant causé
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88873
6 juin 2006
6 juin 2006
ordonner la liquidation partage des droits patrimoniaux conformément à l'article 264 du Code Civil ; - juger que l'attribution préférentielle du domicile conjugal ne se justifie nullement dans ce cas
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91a
15 mai 2008
15 mai 2008
M Daniel Y... conclut à la confirmation du jugement précité sauf à déclarer irrecevable la demande de son frère formée au titre du recel successoral et en tout cas mal fondée.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcca
6 mai 2008
6 mai 2008
et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Thierry WICKERS, Avocat au barreau de Bordeaux, Intervenante volontaire, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92861
13 octobre 2015
13 octobre 2015
distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64ed8a631750dbd9693ff409
25 août 2023
25 août 2023
Au regard des éléments développés ci-dessus, l'employeur a manqué gravement à ses obligations dans le cadre du contrat de travail, ce qui lui a causé un préjudice distinct.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officiellePage 7 sur 1930