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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e4a15
30 mai 2017
pour 2013 ; * la somme de 4 100 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de bonus 2013 ; * la somme de 95 000 € au titre de rappel de bonus pour 2014 ; * la somme
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e362
29 juin 2011
* * * * I-Sur la rupture du contrat de travail : Considérant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin
Pôle 5 - Chambre 6
6163278e33484180ee7228b4
20 octobre 2011
en bonne et due forme et des mentions obligatoires, Vu l'absence de pouvoir du dirigeant de la société Cafés Henri Large pour signer toute 'caution', de : confirmer que le protocole du 30 mai 1990
2ème Chambre
62c7c9b1cb8dca058e3e79c2
7 juillet 2022
Le cautionnement ne se présume point.
5ème Chambre
68f07bf98df3795388ea99c0
15 octobre 2025
Elle considère qu'elle est bien fondée à appeler à la cause la caution.
4ème Chambre
696a025dcdc6046d4780201f
15 janvier 2026
non cautionnés ; - qu'il convenait alors de déclarer illégal le principe même de ces retenues, ayant vocation à couvrir des demandes autres que les travaux permettant la levée des réserves formulées
2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bbc
26 janvier 2023
En outre, la fin de non-recevoir tenant à la prescription de l'action ayant été opposée à la suite d'une demande reconventionnelle de la banque, le juge a écarté la demande des cautions qui agissaient
6253c88cbd3db21cbdd85998
22 juin 2001
et valable; Considérant que dans son engagement de caution daté du 29 mai 1991, Mme X... a porté la mention manuscrite suivante; "Bon pour caution solidaire et aval à concurrence de 560.00 F (cinq cent
6253cb39bd3db21cbdd8d230
3ème chambre A
6431063728558704f52e6919
6 avril 2023
[D] de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions, - condamné M.
6253cddbbd3db21cbdd94bc6
30 novembre 2020
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
1ère Chambre
64f17efd92dd7fd9692bbca7
31 août 2023
la nullité du contrat au motif qu'aucune caution bancaire n'aurait été fournie.
63c79bc0da31367c908eb803
17 janvier 2023
Par ce même acte, Monsieur [L] [V], associé gérant de la S.A.R.L AMELIA, s'est porté caution solidaire du concours en garantie du bon remboursement par la société et ce dans la limite de la somme de 75
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
Par actes de cautionnement en date du 16 mai 2012, Mme [O] et M.
6253cd2ebd3db21cbdd92822
14 octobre 2015
Or ces mentions légales ont, sur l'acte de cautionnement du 1er juin 2011, été portées d'une main manifestement différente de celle qui a écrit en toute fin d'acte, " Lu et approuvé, bon pour caution solidaire
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-MKGL S.A.S.U. GTM BATIMENT AQUITAINEc/Association HABITATS JEUNES LE LEVAIN
635236698c924eadffcc4659
20 octobre 2022
En effet, il est prévu que ce cautionnement bancaire, consenti en remplacement de la retenue de garantie, prendra fin dans les conditions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du
13e chambre
603328ac36bc779a12e9ba30
14 septembre 2017
Sabla SNC, Bonna Sabla SA et Sateba Systeme Vagneux SA la somme globale de 138 395,19 euros au titre de la réduction de la trésorerie disponible du fait de l'émission de cautions, - au titre du coût
Chambre 1-8
5fe1d888d0bac93469864621
3 décembre 2020
[E], en sa qualité de caution, au paiement des loyers impayés. M.
16e chambre
5fd99f118e4baa91d488d85e
19 décembre 2019
Sur la disproportion des engagements de caution de M. [B] M.
660f950fa40f8b0008cb7805
4 avril 2024
[V] est irrecevable, en ce compris pour ces derniers en qualité de cautions.
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