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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
63b67703a853827c9026d010
3 janvier 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la décision de première instance qui est certifiée conforme mais pas signée.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63c10969bf9fd47c90a13bdf
12 janvier 2023
[G], cet organisme de certification atteste du consentement du signataire ayant apposé sa signature électronique sur le (ou les) documents (s) contenu (s) dans le présent fichier de preuve.
63104bb34709e24f13d5543f
31 août 2022
Aux termes de ce document, cet organisme de certification atteste du consentement du signataire ayant apposé sa signature électronique sur le (ou les) documents(s) contenu(s) dans le présent fichier de
Pôle 1 - Chambre 12
652e261a92ba0983187684d1
16 octobre 2023
Le certificat médical de situation du 3 octobre 2023 confirme l'évolution positive et conclut au maintien de la mesure de contrainte, sans préciser si l'hospitalisation doit se poursuivre, en raison du
3ème Chambre civile
631add61f575634f1371eb53
8 septembre 2022
[K], alors mineur, a sollicité du greffe du tribunal d'instance de Coutances l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française. Le 29 juin 2020, M.
Chambre civile 1-1
671894c3d8ceca1cd701935e
22 octobre 2024
Il résulte également des productions et des écritures des parties que le notaire et les consorts [V]-[A] détenaient l'acte du 5 novembre 2019 ou une copie, le premier pour justifier auprès de la banque
68df5bcbcf4e7f1c37e1cba9
2 octobre 2025
de Certinomis utilisé pour la signature du contrat, un certificat de conformité délivré par l'organisme LSTI pour le prestataire de service de certification électronique Certinomis dont l'annexe 1 comprenant
2EME PROTECTION SOCIALE
68676a3aae73470041cef93b
3 juillet 2025
ARRET N° [11] C/ [D] Copie certifiée conforme délivrée à : - [11] - Mme [J] [D] - Me [J] HERBAUT - Me Sébastien
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9058e
16 avril 2013
C/ APASE D'ILLE ET VILAINE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
18e Chambre
61609200db7ff645d856644e
17 avril 2014
certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de TOULON - section AD - en date du 30 Mars 2010, enregistré
2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612416
10 avril 2025
du jugement du 22 avril 2020 ne sont pas des expéditions certifiées conformes et ne sont pas identiques, et ne sont pas opposables en France, - le jugement supplétif n°352 n'apparaît pas motivé et a
5fdc6e3862638c91d7e67e10
27 novembre 2018
DES PARTIES Par une décision du 26 juin 2003, le greffier en chef du tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à M.
6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b94
2 octobre 2023
en copie certifiée conforme et dont les juridictions françaises sont tenues de vérifier la régularité internationale.
Chambre 1-1
5fda73f46cae29bd988cb107
2 juillet 2019
auprès des autorités danoises, * que sa certification par un notaire ne vise que la conformité de la copie produite par rapport au document original sans qu'il soit démontré qu'elle ait été donnée au
Pôle 6 - Chambre 2
642fb75ccece1704f5747861
6 avril 2023
conformes.
5e Chambre
64422a28d2fa6fd0f80406e4
20 avril 2023
exécutoires délivrées à : Me Virginie FARKAS la AARPI EUNOMIE AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DE D'EURE ET LOIR S.N.C. [5] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb9decba6ce17cb81caa9e
15 février 2019
L'expert estime que son analyse comparative est confirmée par l'examen du dos de l'oeuvre litigieuse.
Chambre sociale 4-6
69731416cdc6046d4762f549
22 janvier 2026
Il y a lieu de faire droit à la demande du salarié d'ordonner la remise d'un certificat de travail conforme à la décision à intervenir.
6253cdb6bd3db21cbdd943bd
23 novembre 2018
Le numéro de l'acte a été barré et réécrit à l'encre rouge, le feuillet no19 a été arraché, le cachet du tribunal apposé en haut à droite de l'acte est différent de celui apposé sur les feuillets précédents
6780b941b10ab0632f704b06
9 janvier 2025
certificat électronique, la fiabilité du procédé de recueil de la signature n'était pas démontrée d'autant que la banque ne produisait pas de copie de la pièce d'identité de l'emprunteur ou de pièces
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