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2 149 résultats pour « certification conforme apposée par le greffier sur la copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

63b67703a853827c9026d010

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la décision de première instance qui est certifiée conforme mais pas signée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c10969bf9fd47c90a13bdf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[G], cet organisme de certification atteste du consentement du signataire ayant apposé sa signature électronique sur le (ou les) documents (s) contenu (s) dans le présent fichier de preuve.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb34709e24f13d5543f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de ce document, cet organisme de certification atteste du consentement du signataire ayant apposé sa signature électronique sur le (ou les) documents(s) contenu(s) dans le présent fichier de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

652e261a92ba0983187684d1

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Le certificat médical de situation du 3 octobre 2023 confirme l'évolution positive et conclut au maintien de la mesure de contrainte, sans préciser si l'hospitalisation doit se poursuivre, en raison du

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

631add61f575634f1371eb53

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[K], alors mineur, a sollicité du greffe du tribunal d'instance de Coutances l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française. Le 29 juin 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

671894c3d8ceca1cd701935e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte également des productions et des écritures des parties que le notaire et les consorts [V]-[A] détenaient l'acte du 5 novembre 2019 ou une copie, le premier pour justifier auprès de la banque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcbcf4e7f1c37e1cba9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de Certinomis utilisé pour la signature du contrat, un certificat de conformité délivré par l'organisme LSTI pour le prestataire de service de certification électronique Certinomis dont l'annexe 1 comprenant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676a3aae73470041cef93b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ARRET N° [11] C/ [D] Copie certifiée conforme délivrée à : - [11] - Mme [J] [D] - Me [J] HERBAUT - Me Sébastien

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CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9058e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

C/ APASE D'ILLE ET VILAINE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

18e Chambre

61609200db7ff645d856644e

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de TOULON - section AD - en date du 30 Mars 2010, enregistré

Source officielle
CA

2ème Chambre B

67f8af3fb5ff6e72c9612416

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du jugement du 22 avril 2020 ne sont pas des expéditions certifiées conformes et ne sont pas identiques, et ne sont pas opposables en France, - le jugement supplétif n°352 n'apparaît pas motivé et a

Source officielle
CA

2ème Chambre B

5fdc6e3862638c91d7e67e10

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

DES PARTIES Par une décision du 26 juin 2003, le greffier en chef du tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à M.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

651bafa9cbe2fc83182f8b94

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

en copie certifiée conforme et dont les juridictions françaises sont tenues de vérifier la régularité internationale.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda73f46cae29bd988cb107

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

auprès des autorités danoises, * que sa certification par un notaire ne vise que la conformité de la copie produite par rapport au document original sans qu'il soit démontré qu'elle ait été donnée au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb75ccece1704f5747861

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

conformes.

Source officielle
CA

5e Chambre

64422a28d2fa6fd0f80406e4

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

exécutoires délivrées à : Me Virginie FARKAS la AARPI EUNOMIE AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DE D'EURE ET LOIR S.N.C. [5] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb9decba6ce17cb81caa9e

Appel

15 février 2019

15 février 2019

L'expert estime que son analyse comparative est confirmée par l'examen du dos de l'oeuvre litigieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731416cdc6046d4762f549

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il y a lieu de faire droit à la demande du salarié d'ordonner la remise d'un certificat de travail conforme à la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943bd

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Le numéro de l'acte a été barré et réécrit à l'encre rouge, le feuillet no19 a été arraché, le cachet du tribunal apposé en haut à droite de l'acte est différent de celui apposé sur les feuillets précédents

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b06

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

certificat électronique, la fiabilité du procédé de recueil de la signature n'était pas démontrée d'autant que la banque ne produisait pas de copie de la pièce d'identité de l'emprunteur ou de pièces

Source officielle

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