avoir effectué 703 heures supplémentaires ; que le Comité de Gestion du Circuit d'Albi ne donne aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement effectués ; que le Comité de Gestion du Circuit

heures supplémentaires peuvent être effectuées au delà de 39 heures.

Ces fiches indiquent le nombre d'heures effectuées en plus de l'horaire hebdomadaire prévu de 20h et portent la signature et le cachet de la Mairie. M. [P] le maire a lui-même délivré à M.

Il s'en déduit que la salariée est bien fondée à réclamer le paiement comme temps de travail effectif des heures effectuées au titre de la permanence, soit la somme de 12 322,30 euros bruts, outre 1 232,20

[Q] soutient avoir réalisé des heures supplémentaires afin de préparer les formations qu'il était chargé de dispenser à raison de 20 heures par semaine en moyenne.

Par trois déclarations transmises par voie électronique le 07 août 2023 à 11 heures 54 puis à 12 heures 25, M.

PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours de M.

au lieu de 6 heures effectivement réalisées.

Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

permettant d'étayer la demande et en l'absence d'individualisation des heures effectuées, de dire et juger irrecevables les demandes de paiement d'heures supplémentaires en raison de l'existence d'un

6 et 9 du Code de procédure civile dont il résulte qu'il appartient à l'auteur d'une prétention d'alléguer les faits concluants propres à la fonder puis de les prouver ( sur la charge de l'allégation

par aucun élément objectif , pas plus que le harcèlement moral dont elle aurait fait preuve; [* elle n'a jamais refusé d'effectuer les déplacements inhérents à son poste de travail, au contraire c'est

effectif, 39 heures de travail effectif par semaine (soit 6 x 6h 30), paiement des heures supplémentaires au-delà des 39 heures hebdomadaires " ; Considérant que le règlement intérieur de l'entreprise

précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies permettant à son employeur, chargé d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant

avoir effectué 749,07 heures supplémentaires en 2016, 710,08 heures en 2017 et 400,35 heures jusqu'à la date de son licenciement en 2019.

L'incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui avait la charge de cette preuve.

et une fois considéré que les heures effectuées au titre de la permanence relèvent du temps de travail effectif, la cour considère que l'employeur, sur qui pèse la charge du contrôle du temps de travail

par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé, qu'en effet l'information qu'une tâche dure un temps déterminé et l'information que cette tâche

[L] [D] ne peut invoquer les heures qu'il a effectuées pour la société Lperillat, ces heures n'ayant pas été effectuées pour son compte.