Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent JARNOUX-DAVALON Me Anne-laure DUMEAU Me Stéphanie TERIITEHAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée concernant plusieurs demandes Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

et la société SMABTP ; - rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la société Logemaine , En conséquence, - déclaré les demandes des époux [B] recevables ; -

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

déclarer l'action des consorts [U] pour défaut de conformité forclose ou à défaut prescrite par application de l'article L 217-12 du Code de la consommation, - confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle

et de Monsieur [Q] [U], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment à l'audience.

Par courrier en date du 26 septembre 2022, la ville de [Localité 1], constatant la non-conformité du système d'extractation des odeurs et fumées de cuisson équipant l'établissement Sphinx situé [Adresse

Ch. civile A ARRET No du 09 NOVEMBRE 2016 R.

[Q] Copies certifiées conformes délivrées à : CAF 95 [M] [Q] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a

Selon dernières conclusions visées au greffe le 17 mars 2022, les consorts [N] demandent de : - dire que la Sarl automobiles [K] a engagé sa responsabilité, - confirmer le jugement sauf en ce

ARRÊT No R. G : 13/ 04110 AJ/ VC TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES 27 juin 2013 RG : 11-13-280 X... C/ Y...

Par ailleurs, aucune autorité de la chose jugée ne peut assortir l'ordonnance de décembre 2024 dès lors que celle-ci ne statuait ni sur une exception de procédure, ni sur une fin de non-recevoir, ni sur

- concernant la demande de nullité sur le fondement du non respect des dispositions du code de la consommation Les consorts [A] considèrent que leur action est recevable dans la mesure où : -

jugée sur le montant de la créance, d'examiner d'office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif

les consorts [M] irrecevables ou, à défaut, mal fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions et les en débouter intégralement -Condamner les consorts [M] à payer à la société Hoist Finance

de la chose demandée et non selon l'objet du contrat.

MINUTE N° 26/253 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - greffe JCP TJ Mulhouse Le Le greffier

Réponse de la cour Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.

' Sur la délivrance non conforme : L'article 1603 du Code civil énonce que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » Il est apparu

Il n'est donc pas démontré que cette fixation non conforme pour la marque Honda, compromet ou empêche l'usage normal de la moto ou la sécurité du motard dans son usage normal, et d'ailleurs, la moto a