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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7887
23 juillet 2025
Sur les dommages-intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires de la ruptures Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison
17e Chambre
603284299d82f8b7f726176d
18 janvier 2018
discrimination syndicale, 100 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat et du harcèlement moral, 447 692 € pour licenciement dans des circonstances
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a31
24 avril 2024
circonstances brutales et vexatoires du licenciement nécessite, d'une part, la caractérisation d'une faute de l'employeur dans les circonstances de la rupture du contrat de travail qui doit être différente
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b17
9 novembre 2020
P... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires entourant son licenciement.
17e chambre
653a071dd0451e8318d0ecdf
25 octobre 2023
circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander réparation de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité civile prévue aux articles 1382 et
11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80ef
7 juillet 2022
chance de bénéficier des dispositions légales antérieures aux ordonnances Macron : 54'580 euros ; En tout état de cause : - Condamner la société KFC au paiement de : - Dommages et intérêts pour circonstances
69cdf829cdc6046d47d158ee
1 avril 2026
Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander
Chambre sociale
642e75ef8b510604f5bc1f6c
5 avril 2023
et vexatoire de son emploi.
677f6615e034c1f8dc4587f5
8 janvier 2025
Sur les dommages-intérêts pour licenciement brutal Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires
Pôle 6 - Chambre 8
6a225ca2cdc6046d47382ef6
4 juin 2026
Sur le préjudice distinct subi par la salariée La salariée soutient que la rupture de sa période d'essai est intervenue dans des conditions brutales et vexatoires.
65aa250fa34ad100085819a3
18 janvier 2024
paiement des sommes de : - 37 764,32 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des circonstances
15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a69
6 juillet 2022
Au surplus, l'implication et la qualité du travail de la salariée apparaissent dépourvues de lien avec les circonstances de sa rupture.
62c7ca0fcb8dca058e3e7a6a
brusques et vexatoires de la rupture, - les intérêts au taux légal, - 2 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance sous astreinte de 100 euros par
Pôle 6 - Chambre 7
61638eea0d12e998c06d9d2d
16 décembre 2010
d'ouvrir éventuellement droit pour le salarié à l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, qu'il n'en est jamais ainsi que pour autant qu'il soit justifié de l'existence de circonstances
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0b002316e0ca848ef4
8 juillet 2025
* 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour les circonstances brutales et vexatoires de la rupture. - condamner la société France Télévisions à verser à M.
696762f8cdc6046d473d8d22
13 janvier 2026
* 14.349 euros à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3e
15 octobre 2025
d'indemnité pour licenciement nul, et subsidiairement, - 30 912 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 8 064 € à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances
6253cdb5bd3db21cbdd94385
17 décembre 2018
Sur les dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : M.
3ème Chambre Commerciale
64364d6d29c3df04f589a621
11 avril 2023
Le dirigeant révoqué peut prétendre à une indemnisation de son préjudice lorsqu'il est révoqué dans des circonstances brutales ou vexatoires.
6e chambre
626248b6b1a50c277d4c5dce
21 avril 2022
2017 - dire et juger que la procédure de licenciement est irrégulière - dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - dire et juger que le licenciement a eu lieu dans des circonstances
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