-Modalité de citation délivrée à la prévenue X... Christine a été citée à personne le 13 août 2007. IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS : A.

[F] ès qualités a régulièrement saisi la cour de renvoi le 8 juin 2015.

Deloffre, président et Mme Nathalie Lépeingle, greffier.

[S] reçue au greffe le 24 mars 2023 donnant lieu au dossier RG 23/04397, Vu l'ordonnance de jonction du 06 juillet 2023 du magistrat de la mise en état disant que l'affaire sera suivie sous le seul

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 15 février 2023.

A la suite d'un message d'erreur adressé par le greffe, Maître [E] a renvoyé l'assignation par messages RPVA au greffe les 17 et 21 mai 2024.

d'une injonction de conclure dans le délai d'un mois, en date du 8 octobre 2019, à la partie appelante, non suivie d'effet.

Edmond Y... a fait délivrer aux preneurs une assignation en référé, - que par une ordonnance du 1 er septembre 2010, le juge des référés a rejeté ses demandes en raison d'une prétendue violation par

à comparaître délivrée à M.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive'.

Il affirme avoir manifesté un comportement 'pro-actif', qu'il relate, suite à des difficultés dont il impute l'origine à un très gros impayé d'un client de la société suisse M...

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2025 pour être mise en délibéré le 10 juillet 2025.

délivrée le 21 novembre 2018 : L'article 192 al 3 du décret du 27 novembre 1991 précise que «'la convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine

Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 30 mai 2012 à la Société NATIXIS LEASE à laquelle il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments, par lesquelles la Société DAY AND NOUS CHARTER LIMITED

et du jugement du 10 novembre 2020, Vu l'ordonnance de clôture du 5 janvier 2022 ; SUR CE, Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à

Or, elle considère que tel n'est pas le cas en l'espèce, en rappelant que l'ordonnance de changement d'expert ou l'ordonnance ordonnant une extension de mission ne constitue pas une demande en justice

Il ajoute que l'assignation du 23 mai 2023 dont fait état la société de crédit a été déclarée caduque par ordonnance du 9 novembre 2023 délivré aux parties le 15 novembre 2023 et qu'elle n'a donc pas interrompu

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2023.

DEFENDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION S.E.L.A.R.L.

Citations délivrées aux parties devant la cour de renvoi : M.