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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c10953bf9fd47c90a13b6b
12 janvier 2023
Elle considère que la clause du contrat de travail prévoyant l'éventualité pour elle d'exercer d'autres fonctions est nulle, comme réservant la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement
Pôle 6 - Chambre 10
6034a60c70ec979225c6cc3e
26 octobre 2016
Madame [K] demande à la cour d'infirmer la décision déférée et de : A titre principal, - dire que Madame [K] bénéficiant d'une reprise d'ancienneté à compter du 17 novembre 1997, la clause du contrat
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94299
9 novembre 2018
Claude CRETON, président de chambre M.
Chambre commerciale
69d5eb5acdc6046d477bc830
7 avril 2026
A titre liminaire, il doit être indiqué que l'ambiguïté ressortant du rapprochement entre les différentes clauses du contrat requiert d'interpréter le contrat, cette interprétation devant faire prévaloir
Pôle 2 - Chambre 5
6032f2abc36c72666d327676
17 octobre 2017
porte sur la charge des dommages matériels en cas de non respect de l'article 2-2, il ne s'agit pas d'une clause d'un contrat d'assurance mais d'une clause organisant les rapports entre le loueur du véhicule
14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d24
21 avril 2022
sur la demande de résiliation La société Ariane expose que la demande de résiliation du contrat implique une analyse des clauses du contrat et des contestations sérieuses qu'elle soulève, ce qui échappe
Chambre des Urgences
6710aa5fbe64d7e51024507e
16 octobre 2024
de ces éléments essentiels ; ils aiment que le caractère abusif de la clause du contrat selon laquelle les arrhes versées restaient dues en cas d'annulation de la part du preneur moins de 12 mois avant
6253ca47bd3db21cbdd8a8e2
29 novembre 2007
, la Société AEDIFIS CONTROL TECHNIC, du 23 juin 2003, a été déposé et remplacé, que des travaux de mise aux normes ont été réalisés au 5ème étage, ce en conformité avec les clauses du contrat de bail
6253c8babd3db21cbdd8616e
16 mai 2002
et notamment leurs obligations respectives, les clauses de contrats types établis par décret s'appliquent de plein droit sans qu'il soit nécessaire pour le commissionnaire d'y faire référence ou d'attirer
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant
Chambre 1-7
6789fc4911ec33b4fa0f17c0
16 janvier 2025
Il a estimé qu'il n'existait pas de clause abusive dans le contrat de location avec promesse de vente.
Pôle 6 - Chambre 2
6163a2404e100fed5ecc2e9f
24 juin 2010
commercialiser des services de radiotéléphonie publique ou similaires à ceux offerts par SFR pour des concurrents directs ou indirects de celle-ci dans une proportion ne dépassant pas 20%'; Qu'aucune clause
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MGEG S.A.R.L. F.M.C.Dc/S.E
651baf66cbe2fc83182f8a64
2 octobre 2023
A titre subsidiaire, il argue d'une clause du contrat de location-gérance aux termes de laquelle le dépôt de garantie restera acquis au bailleur dans l'hypothèse où le contrat de location gérance serait
Pôle 1 - Chambre 10
6520f618bb275d83183a3c3d
5 octobre 2023
Pour statuer ainsi, il a relevé : - qu'un consommateur pouvait soulever à tout moment le caractère abusif d'une clause du contrat par lui signé ; - que si l'article R 311-5 du code des procédures civiles
6253c88ebd3db21cbdd85a0f
23 octobre 2001
Attendu que ce type de clause est fréquemment repris dans les contrats de travail que fait signer la Société GENEVIEVE LETHU; Attendu que dans un premier temps Mademoiselle X... dans le cadre de sa formation
6253c8c4bd3db21cbdd8638e
7 octobre 2002
places de parking et non de l'ensemble des places du parking, L'intimé a causé un trouble manifestement illicite depuis qu'il a reçu la télécommande, obtenue parce que le premier juge a dénaturé les clauses
Chambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed9
24 juillet 2024
- DECLARER les demandes 'visant à voir JUGER ABUSIVES et NON ECRITES la clause du contrat de prêt obligeant à rembourser le capital par rachat de devises étrangères, subsidiairement la clause du contrat
6253c874bd3db21cbdd85532
19 février 2001
forme, est recevable ; Attendu que l'insuffisance de résultat, invoquée à l'appui du licenciement, n'est pas prouvée ; Attendu que l'objectif minimum de 30.000 Francs par mois est inséré dans la clause
6253ca21bd3db21cbdd8a231
4 décembre 2007
des normes réglementaires ou conventionnelles en vigueur - non respect par le praticien de l'une des clauses du présent contrat après deux mises en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de
1ère Chambre
65a77df38121050008662be6
16 janvier 2024
[G], Mme [M] et la société Vision Luxe font valoir notamment que : La clause du contrat d'architecte porte sur les différends qui porteraient sur les obligations contractuelles liant M.
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