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6 087 résultats pour « condamnation pécuniaire à titre provisionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

680b1a522364a383b774749c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[P] à lui payer, à titre provisionnel et de l'arriéré locatif arrêté au 29 février 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire la somme de 2 825,79' ; -condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a73f

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

à verser à la Sa JOM la somme de 1.388.200 euros H.T au titre du préjudice matériel, outre intérêt au taux légal à compter du jugement, - Condamne la Sarl Construction Electriques Pneumatiques et Mécaniques

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3b9e4ea48318f5aa51

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- 10 000 € à titre de provision ad litem ; * Condamné la SA GAN Assurances à relever indemne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de l'ensemble des condamnations pécuniaires prononcées à son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66ff85d0a4ff9ec259c098c2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des pénalités contractuelles . 30 292,80 euros TTC au titre des loyers à échoir . 3 029,28 euros au titre des pénalités contractuelles - Condamné la Sarl Nouveaux Voisins à payer à la Sas CM-CIC Leasing

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65b35f231d7564000872dd67

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mutuel la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité de procédure, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société Le Borgne aux entiers dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ee31cdc6046d477e60b1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[X], ordonné une mesure d'expertise médicale et sursis à statuer sur la liquidation définitive du préjudice dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - condamné, à titre provisionnel, la société

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a3182b27805d4d3c0b5

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

à Madame [W] épouse [E] la somme de 4.000 euros à titre de provision pour frais d'instance, - dit que l'époux réglera de manière provisoire l'ensemble des dettes communes, en particulier les échéances

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44cf

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

; - 7 710,84 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ; - condamné la Société Siplast à payer et porter la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Première Présidence

68872fd7147ef4d642d3761b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Y] [O] à payer à la SAS CORHOFI les sommes de : - 187.200 euros TTC à titre de provision à valoir au titre de l'exécution d'un mandat de paiement du 22 décembre 2022, outre intérêts de retard au taux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035a3405ca9980727950a22

Appel

23 février 2021

23 février 2021

[U], [B], [V], [L] et [K], - condamné AXA à verser à la société CORNING à titre provisionnel la somme de 381.800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre, à titre provisionnel,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00276_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

provision d'un montant de 300 000 euros à valoir sur la réparation définitive des préjudices de A E, et une provision de 30 000 euros au titre de leurs préjudices propres.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63e81a7b805de12b778

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Iard à lui verser : .95.729,22 euros à titre provisionnel .6.381,95 euros à titre d'indemnisation de ses frais d'expert-technique .à titre de dommages et intérêts des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Service des Référés

6a226297cdc6046d473934a5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

) étant à déduire - 60.000 euros au titre de l'incidence professionnelle - 9.077,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire - 6.000 euros au titre des souffrances endurées - 1.000 euros au

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6fae7985d82da296f71b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

; condamné la société France Renov Express à payer à Mme [P] [S] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; condamné in

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Le condamner aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f74bbe0ac41ca81b097

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- condamné la société Recocash à payer la somme de 1 250 euros à Mme [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société Recocash de sa demande formulée au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4d9

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

à l'éducation de l'enfant majeure Chamssa, née le 25 juin 1990, à 150 euros par mois, celle-ci étant indexée, - fixait à 100 euros par mois, la rente viagère que le mari devait verser à l'épouse, à titre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616333cbf74a27a178b8431b

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

provisionnel la somme de 6 063,57 € TTC, outre celle de 10 000 euros in solidum au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [Q], aux fins de voir condamner solidairement ces sociétés à la relever [G] garantir de toutes les condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées à son encontre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968f054cdc6046d47662074

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[P] [S] et Mme [P] [T] devant le tribunal aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation in solidum à lui payer les sommes de : - 4.024,22 € au titre de l'arriéré des

Source officielle

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