La SCI ASM a consenti le 5 juin 2015 à la société Loz-Aire un bail commercial, complété par un avenant du 26 août 2015 précisant que les travaux de VRD et d'aménagement du bâtiment dans lequel est exploitée

Thierry CARLIER, conseiller M.

Si ces arrêtés ne sont mentionnés ni à l'acte de vente, ni sur le certificat d'urbanisme, il convient de constater que les vendeurs ont reconnu à l'acte que le notaire instrumentant leur avait fourni '

Les consorts [Y] soutiennent qu'en leurs qualités d'héritiers du légataire universel de [M] [Z], ils disposent du droit de faire respecter le nom, la qualité et l'oeuvre de l'auteur ; cependant, le nom

Elle dénie tout contexte de surcroit de travail lié à des départs de commerciaux et tout licenciement, précisant qu'une rupture conventionnelle est intervenue avec un commercial, M.

, Madame Constance LACHEZE, conseillère, qui en ont délibéré.

[V] [K] a consenti à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame CORBEL, présidente de chambre Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère Madame PHAM, conseillère

d'administration, les droits de préemption et de priorité dont l'établissement est titulaire ou délégataire " qu'elles seraient insuffisamment précises sur le contenu de la délégation consentie aux directeurs

[B] [V] a déposé à la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, SACEM, une oeuvre intitulée « Aïcha » sous forme de dépôt provisoire d'une oeuvre partielle.

[R] [Y] était absent, le certificat médical du 03 aout 2023 précisant qu'il n'est pas audionnable. Son conseil poursuit l'infirmation de la décision.

GUIGUESSON, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, Mme DELAUBIER, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées

, Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Il résulte de ce texte que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas

[E] [S] et Mme [N] [W], son épouse, ont consenti à M.

Alain coupable pour les faits qualifiés de : CONTREFACON PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR, du 01 / 08 / 2003 au 31 / 08 / 2004, à Pontoise, infraction

Cette décision a été prise sur la base d'un certificat dressé le 12 septembre 2022 par le docteur [H] [W], médecin à [Localité 10] n'exerçant pas au [6], précisant que les troubles mentaux constatés chez

Il ajoute que la décision de reconnaissance de maladie professionnelle par la caisse qu'il a au demeurant contestée, ne s'impose pas au juge prud'homal et qu'elle a pour objet de constater l'existence

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Séverine MOGILKA, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.