délai, postérieurement au délai d'un an suivant la réception de l'ouvrage du 25 juin 2018, - qu'en tout état de cause, s'agissant des désordres postérieurs à la réception, ils sont apparus dans l'année

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2021 No RG 19/03430 - No Portalis DBV3-V-B7D-TGFJ AFFAIRE : M.

leurs vendeurs ont tout à la fois manqué à leur obligation de délivrance conforme à leur égard, en leur livrant un immeuble présentant plusieurs non-conformités objectivées par le rapport d'expertise,

Les travaux ont débuté en mars 2010. Le 20 septembre 2010, alors qu'ils n'étaient pas achevés, les époux Y... ont fait constater par huissier diverses malfaçons et non façons.

Elle fait valoir que : - les conséquences des défauts apparents étaient prévisibles le jour de la réception et ne peuvent engager sa responsabilité décennale ; - la responsabilité contractuelle ne

de l'ouvrage et s'ils étaient ou non apparents lors de la réception, ' rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement

de la garantie de parfait achèvement ; il n'était pas apparent lors de la réception et ne s'est manifesté que postérieurement à celle-ci, en raison de malfaçons révélées par le rapport d'expertise ; si

Les désordres non apparents à la réception, qui ne concernent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne portent atteinte ni à la solidité, ni à la destination de l'ouvrage

Il n'est pas rapporté la preuve d'un défaut intrinsèque de la chaussure la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée mais une usure conforme à l'usage qui devait en être attendue.

[T] et Mme [W] dès 2018 viennent étayer le constat d'huissier dressé en 2019, et les constats de l'expert, qui font état de dysfonctionnement (pompe) et de non conformités (piscine), conséquences d'une

Attendu qu'il est constant que M.

Ces anomalies représentent des non conformités aux exigences de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 avril 1996.'

biens ", de telle sorte qu'il importe peu que le vice ou défaut de fabrication soit apparent ou caché.

, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il a considéré, en substance, que la société Oïkos devait être condamnée à exécuter les travaux de reprise concernant les seuls désordres faisant l'objet de réserves au procès-verbal de réception non-levées

Cette non-conformité n'a pas fait l'objet de réserves à la réception.

et non-conformités à la commande constatés par un expert désigné par le juge des référés, mais ils ne produisent cependant pas le rapport qui aurait été déposé le 22 novembre 2015.

Il est constant en effet que les dommages apparents non réservés sont couverts par la réception et ne peuvent donner lieu à aucune action en réparation.

étaient apparents lors de la réception et n'ont pas été réservées.

réservés à la réception et de l'absence de démonstration de désordres qui seraient apparus postérieurement, précisant que le défaut de lavage de la façade, non réservé, étape préparatoire à l'enduit à