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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04894_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02836_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02837_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00216_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de 1946 et l'article 53-1 de la Constitution ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01415_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00409_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01732_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01307_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01268_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de commerce ; - la décision

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_23PA05180_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_23PA05213_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_23PA05354_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02837_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

2013, dans la mesure où l'Autriche n'était plus responsable de l'examen de sa demande d'asile puisqu'il avait quitté son territoire depuis plus de trois mois ; - il méconnaît le préambule de la Constitution

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CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bc4

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

entrepris n'est entaché d'aucune erreur, faute de paiement de la contribution effectivement due, et que la procédure est régulière tant au titre des textes en vigueur, qu'au regard des principes constitutionnels

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01175_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 de cette même convention dès lors qu'à la suite d'un parcours migratoire éprouvant, il ne lui

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6517bbb2ca218b83183fc2f1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Si cette dernière soutient qu'en retenant dans ses ressources le montant de la pension algérienne, l'organisme de sécurité sociale violerait les principes constitutionnels et conventionnels d'égalité et

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05297_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal ne pouvait, sans méconnaitre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02660_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

de 1946, et par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00239_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02599_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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