Comme cela a été précédemment rappelé, la demande d'annulation du procès-verbal d'assemblée générale vise à sanctionner l'irrégularité formelle du procès-verbal.

Le 18 juillet 2007, un procès-verbal de difficultés a été dressé par Maître [E] [S], notaire, après une tentative de partage, Monsieur [L] [M] ayant refusé le projet d'état liquidatif tel que présenté

Mme [Y] [J], qui a voté par procuration, s'est prononcée contre cette résolution qui a ainsi été adoptée à 75 %, selon les termes du procès-verbal.

En l'espèce, les manquements dans l'organisation, l'entretien, l'approvisionnement, la propreté et la gestion des magasins de [Localité 22] et de [Localité 23], ressortent sans conteste du procès-verbal

ce commandement sans avoir préalablement à contester le procès-verbal descriptif du 5 août 2021, ainsi que l'a jugé à tort le premier juge.

Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit.

Le 21 décembre 2020, Mme [P] [S] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

jugement en ce qu'il a déclaré la SCI DLP recevable en son action à l'encontre de la délibération du 30/07/2021 ; Statuant à nouveau : Voir juger irrecevable la SCI DLP en ses demandes, faute d'avoir contesté

Elle soutient que la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai pour contester une saisie-attribution mais pas celui relatif à la contestation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2023, les époux [I] ont fait assigner la société Cerner Middle East devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation du procès-verbal

MOTIFS La société Bridis conteste le procès-verbal de réception. Elle fait valoir que le matériel a été livré avec 3 mois de retard et qu'il s'est avéré très rapidement défectueux.

après avoir rappelé que « Mme [E] demande en outre au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts» a indiqué, pour se dire incompétent, que «la contestation

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [M] [G] et madame [L] [Z] se sont mariés sans contrat préalable, le 31 août 1963 par devant

La garantie est subordonnée à l'établissement contradictoire : - d'un procès-verbal d'implantation préalablement au démarrage des travaux ; - d'un procès-verbal de contrôle de l'implantation de la construction

La société Europe et Communication fait valoir que la contestation des procès-verbaux de constat relève de la procédure de référé-rétractation à l'exclusion de toute autre.

Les relations entre les parties se sont dégradées à compter de 2020 et celles-ci se sont accusées mutuellement de violer les engagements contenus dans leur contrat de commercialisation : - la société

Au préalable, [V] [W] avait contesté le procès-verbal d'estimation et de fixation des conditions de vente établi le 23 février 2017 par l'Office des poursuites.

signifié le 23 mai 2023, la SAS des Basaltes du Centre a assigné Monsieur [B] [G], exerçant à titre individuel sous l'enseigne 'Transports [G]', devant le Juge de l'exécution de CLERMONT-FERRAND en contestation

Un procès-verbal dressé le 7 janvier 2025 par le Major [V], fait état des conditions dans lesquelles il lui a été prescrit de notifier à M. 

Il conclut qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les dommages et intérêts puisque les demandes en contestation du procès-verbal de l'assemblée générale étaient irrecevables.