n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation en l'état de contestations sérieuses.

Elle affirme que l'obligation du cédant de régler l'arriéré locatif, solidairement avec la locataire, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'acte de cession comporte dans un article

La loi dite 'Lang' du 3 juillet 1985 a reconnu des droits exclusifs aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes.

la société EIB Transport a déclaré, sur les contrats de location signés par elle, avoir pris connaissance et acceptées, ce qu'elle ne peut sérieusement contester alors que ces contrats de location stipulent

Elle soutient que : sa requête de première instance était recevable ; elle n’a pas méconnu de règles de procédures prévues au contrat ; sa créance n’était pas sérieusement contestable ; la motivation

Monsieur [H] était notamment salarié pour l'hebdomadaire TRIBUNE DE LYON dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

[W] se heurtent à des contestations sérieuses ; - confirmer l'ordonnance entreprise ; subsidiairement et en toutes hypothèses, - se déclarer incompétent pour statuer sur l'interprétation du contrat

à compter de la présente assignation au titre des loyers, frais et intérêts dus jusqu'au jour de la résiliation du contrat de crédit-bail, - condamner la SCI MTK à verser une indemnité d'utilisation

La contestation soulevée sur la nature du local donné à bail n'est donc pas sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans les formes et délai de la loi est donc recevable.

de contestations sérieuses s'agissant du solde des cotisations réclamées portant sur les cotisations dues pour la période de 2017 à 2018 ou dire y avoir lieu à référé de ce chef.

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

Cependant, cette contestation ne saurait être considérée comme sérieuse, dès lors : -que le commandement mentionne en page 2, en majuscule et de façon explicite, le délai d'un mois imparti pour apurer

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [M] a été engagée par la société NEXITY SERVICES, aux droits de laquelle se trouve la société SAGGEL HOLDING, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du

Statuant à nouveau, A titre principal, DEBOUTER la SARL Dolce Vita de sa demande de provision à l'encontre de la MAF dès lors qu'il existe des contestations sérieuses, A titre subsidiaire, LIMITER

L'accord signé par la C.R.C.A.M. est dès lors, selon elle, conforme à la loi du 1er mars 1984.

La seule contestation sérieuse, puisqu'une interprétation des contrats est nécessaire, réside ainsi sur la majoration de l'indemnité d'occupation, mais que le juge des référés a justement rejetée.

Le contrat a pris effet le 1er novembre 2016 pour une durée de 9 ans moyennant un loyer annuel de 2.646,23 euros hors taxes, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10%.

Attendu que dès lors, il doit être constaté qu'à la date de la rupture du contrat de travail de Madame X..., la période d'essai, qui ne pouvait être que d'une durée de un mois et qui avait commencé à courir

La caisse réfute cette analyse en relevant que la question n'est pas sérieuse dès lors que la Conseil constitutionnel affirme que le droit à la protection sociale est un principe à valeur constitutionnelle