immobilière De Mothes de blanche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation avec majoration à laquelle elle a été assujettie

Tech a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ".

, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie

la contribution CSG CRDS ; que les sommes versées n'avaient aucunement les caractéristiques de salaires, en l'absence de tout contrat de travail.

En premier lieu, pas plus en appel qu'en première instance, ni les contrats de travail des personnels comptables et contrat-type de prestations de services à ses filiales, ni les mentions d'un rapport

d'un accord des parties pour ne plus l'assujettir à cette taxe, qu'elle conteste, n'est pas rapportée.

assujetti, ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition susceptible de recours pour excès de pouvoir.

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

de TVA déduite ou encore de lui déconseiller de vendre le bien à un acquéreur non assujetti à la TVA et de lui préférer un acquéreur assujetti qui aurait également pu déduire la TVA payée, ce qui était

A titre subsidiaire : Les dommages et intérêts pour assujettissement irrégulier de M. 

deux de ces contrats devaient être assujettis à la taxe, décide néanmoins d'assujettir l'ensemble des contrats conclus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que

() lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ".

le bien fondé du principe de l'assujettissement à la TGAP des mâchefers utilisés par la société CEL ; que par jugement du 11 septembre 2007, le tribunal d'instance l'a déboutée des termes de sa demande

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mont-Dore à sa demande de consultation du rôle des usagers de la commune assujettis

administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. / Ces personnes morales sont assujetties

La société appelante soutient, après avoir rappelé les conditions d'assujettissement applicables à l'époque et le contexte juridique spécifique dans lequel le financement a été accordé, que les sommes

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel elle s'est vu assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des années 2014 et 2015.

ou d’une personne morale non assujettie. (…) ».