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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL01161_20241230
30 décembre 2024
Ayant sollicité un changement de statut pour bénéficier d'un statut d'auto-entrepreneur, il s'est vu opposer, le 6 août 2018, un refus de certificat de résidence assorti d'une obligation de quitter le
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03206_20220613
13 juin 2022
S'il ressort des termes de l'arrêté en litige que M.
1ère Chambre
DCA_24NT01211_20240924
24 septembre 2024
Sans être sérieusement contredit, M. D fait valoir qu'il dispose d'un logement suffisant pour accueillir son fils.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01500_20231012
12 octobre 2023
Il relève appel du jugement du 6 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
Par ordonnance n° 2205053 du 16 décembre 2022, la juge des référés du tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 665 788,10 euros TTC et assorti des intérêts au taux légal à compter du 13 avril et
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01883_20230713
13 juillet 2023
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, et d'autre part, enjoint à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, sous réserve
Pôle 2 - Chambre 5
6035829a6406c2a7cc298928
12 avril 2016
Le contrat était assorti d'une garantie de fidélité, constituée par le prélèvement de contributions à la fin de chaque trimestre civil, destinées à être affectées à l'épargne disponible au terme de la
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02368_20230927
27 septembre 2023
Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annuler cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'État : 6.
Pôle 4 - Chambre 2
603640966e39b9a2631d5e62
25 novembre 2015
Elle a fait désigner, selon ordonnance de référé du 5 juillet 2006, un expert judiciaire (M. [U]) dans le cadre d'un référé préventif avant travaux.
Pôle 4 - Chambre 3
65af69f7b6c6260008b53174
18 janvier 2024
C'est par des motifs exacts, pertinents et détaillés, auxquels il convient de se référer, qui ne sont pas utilement contredits par les parties, lesquelles ne produisent en cause d'appel aucun élément nouveau
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03417_20221017
17 octobre 2022
Mme D relève appel du jugement du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
CHAMBRE SOCIALE B
603266670f18b89b2cb60c95
9 février 2018
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/08481 Société LUDIVINE PASSION C/ [C] CONTREDIT SUR UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 28 Septembre
ORCA_22LY03364_20230929
29 septembre 2023
Par un arrêté du 3 août 2021, la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c978
26 juin 2008
La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
4ème Chambre
DCA_23VE01861_20260204
4 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner l’État à lui verser la somme provisoirement estimée à 190 000 euros, sous réserve d’expertise, en réparation de l’entier préjudice qu’il
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
Par courrier du 26 septembre 2017 assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 12 octobre 2017.
Jurid. Premier Président
64a3b8a16523a105dba2b044
3 juillet 2023
Elle invoque l'article 514-1 du Code de procédure civile pour relever que le juge des référés ne pouvait pas écarter l'exécution provisoire et que ses éventuelles observations auraient été vouées à l'échec
DCA_23DA01848_20250625
25 juin 2025
Il ressort également des pièces du dossier que M.
642fb69ecece1704f57477af
6 avril 2023
C'est par des motifs exacts et pertinents auxquels il convient de se référer pour plus de précisions, qui ne sont pas utilement contredits par l'appelant, lequel ne produit en cause d'appel aucun élément
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