Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet du préfet de police du 22 novembre 2022 portant décision de transfert aux autorités bulgares aux fins d'examen de sa demande

La décision portant refus de séjour vise les textes dont elle fait l'application, notamment les articles L. 422-1 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A fait appel du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur le jugement attaqué : 3.

S'agissant plus particulièrement de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la décision de refus de séjour : 2. En premier lieu, le refus de titre de séjour contesté vise les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé.

existe une superposition entre cette zone et celle de son propre magasin, et enfin que le projet aura un impact significatif sur son activité ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dès

B, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi.

Il soutient, en outre, que la décision est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte dès lors que l’arrêté attaqué a été signé par le moyen d’un tampon encreur.

par la décision attaquée et n'existe pas ; deuxièmement, la délibération du conseil métropolitain du 27 avril 2018 ne vise aucune mission d'études relative à la zone d'aménagement économique La Gardette

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer et d'un vice de procédure dès lors qu'il ne vise pas le mémoire en réplique produit le 25 novembre 2022 avant la clôture de

En deuxième lieu, il ressort des motifs et des visas de la décision attaquée que celle-ci cite les dispositions légales applicables, à savoir les articles L. 612-1 à 3 du code de l'entrée et du séjour

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D...

Le jugement attaqué vise et cite les dispositions dont le premier juge a fait application.

de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande

Le présent arrêt se prononçant sur l'appel du préfet du Doubs, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ci-dessus visée sous le n° 21NC02141 tendant au sursis à exécution du jugement attaqué.

A représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît

En second lieu, en estimant que c'est à tort que le jugement attaqué n'annule pas l'arrêté contesté du préfet de Vaucluse, bien que celui-ci lui ait opposé l'absence de visa des autorités compétentes sur

En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il fait application, retrace la situation administrative de M.