Les premiers juges ont en conséquence à juste titre condamné la société [12], aujourd'hui [13], à payer à l'association [7] les sommes de 8.197,20 euros au titre des cotisations dues pour la période du

non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée / (…) II. – La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les organismes mentionnés

MINUTE N° 26/230 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie conforme à : - Me Marion BORGHI - greffe civil JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE

[I] devant le tribunal de grande instance du Mans en paiement des sommes dues en sa qualité de caution incluant des cotisations d'assurances des prêts, ainsi qu'au titre du solde d'un autre prêt et des

du contrat de crédit personnel n'°30087 33708 00075195509 signé le 19 juillet 2016 irrecevable, -débouté la SA Banque CIC Est de l'intégralité de ses demandes relatives au contrat de prêt personnel n

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

, la réduction, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ; 3°) de

titre de la cotisation isolée) - l'adhésion régime local (44 647 ) : 221,52 euros (au titre de la seule cotisation isolée) Soit une somme totale due au titre des deux adhésions de 24 432,12 euros, montant

[T] [K] demande à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 25 février 2022 ; - prononcer la décharge de la somme de 17 768 euros due au titre de la cotisation subsidiaire

euros) dues au titre des années 2015, 2016 et 2017, déduction faite de l'acompte versé d'un montant de 23 114 euros.

; à titre subsidiaire, déclarer les cotisations restant dues au titre des deux trimestres 2014 bien-fondées pour un montant de 497 € ; infirmer le jugement entrepris uniquement en ce qu'il a validé

des cotisations et majorations de retard dues pour l'année 2017 ; - condamné la société à payer à l'URSSAF la somme de 13 528 euros ; - condamné la société au paiement des frais de signification de

, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG / CRDS) dues par le cotisant aussi bien au titre des cotisations provisionnelles qu'au titre des régularisations N-1, afférentes à la période des

[Y] à payer au Crédit Mutuel, pris en la personne de son représentant légal, la somme de 21.085,28 euros au titre de son cautionnement du prêt n°10278 05255 00020310903 et la somme de 18.000 euros au titre

et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées conformément à l'alinéa précédent.

[W] un appel de cotisations d'un montant de 0 euro au titre de l'année 2011, - par courrier du 10 juillet 2014, l'Urssaf lui a adressé un avis amiable de cotisations à hauteur de 10 060 euros au titre

de cotisations du régime général dues pour le 4e trimestre 2010 (mise en demeure du 07/01/2016) 77'059'130 XPF sous le n° 0022/201/CJR au titre de cotisations du régime général dues pour la période du

de cotisations du régime général dues pour le 4e trimestre 2010 (mise en demeure du 07/01/2016) 77'059'130 XPF sous le n° 0022/201/CJR au titre de cotisations du régime général dues pour la période du

de cotisations du régime général dues pour le 4e trimestre 2010 (mise en demeure du 07/01/2016) 77'059'130 XPF sous le n° 0022/201/CJR au titre de cotisations du régime général dues pour la période du

de cotisations du régime général dues pour le 4e trimestre 2010 (mise en demeure du 07/01/2016) 77'059'130 XPF sous le n° 0022/201/CJR au titre de cotisations du régime général dues pour la période du