Par une ordonnance du 6 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2022.

de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00446 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKV5L Décision déférée : ordonnance rendue le 24 janvier 2025, à 11h14, par le magistrat

la mesure d'instruction sollicitée.

(5 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01847 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAA3 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2026, à 10h50, par le magistrat

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04488 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCJS Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2024, à 14h37, par le magistrat

[C] [O] demande à la cour de : -réformer l'ordonnance entreprise, -ordonner les mesures d'instruction nécessaires à appréhender l'étude du poste de M.

d'expertise ou d'instruction. () ".

avant même d'être placé à temps partiel, alors que le CASH de Nanterre avait l'obligation de l'affecter à un poste à temps plein correspondant à son grade, le CASH a entaché sa décision de refus d'une

Vu l'ordonnance rendue le 10 Août 2023 à 10H55 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [H] X SE DISANT [L] né

Les mesures d'instruction ont été réalisées le 16 juillet 2019.

d'exécution dans le cadre d'une décision du juge chargé du contrôle de la mesure étant susceptible d'appel immédiat nonobstant l'introduction de la procédure au fond.

Une ordonnance de radiation a été rendue par le conseiller chargé d'instruire l'affaire le 29 novembre 2022.

Vu l'ordonnance rendue le 31 juillet 2024 à 12H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [R] [W]

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 4 janvier 2023.

utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, - Dit que le magistrat chargé du contrôle des expertise au tribunal judiciaire de Versailles suivra la mesure d'instruction et statuera sur les

utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, - dit que le magistrat chargé du contrôle des expertise au tribunal judiciaire de Versailles suivra la mesure d'instruction et statuera sur les

Ainsi, le contentieux de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève

Vu l'ordonnance rendue le 03 Octobre 2022 à 17H35 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [L] [G] né le [Date

[J] [M] a fait appel de la décision et sollicité son infirmation et la levée de la mesure de rétention, sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle et la condamnation de la préfecture à lui verser la somme