MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

L'autorité préfectorale, qui n'est pas tenue de motiver sa décision sur l'ensemble de la situation de l'étranger, ne peut motiver sa décision à cet égard qu'en fonction des éléments de vulnérabilité déjà

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

En l'espèce, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montpellier a répondu à l'ensemble des moyens invoqués par la société requérante contre les motifs de refus opposés

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

rétention se fonde, en sorte que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé mais seulement des motifs positifs qu'il retient

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - l'emploi irrégulier de M.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger

publique hospitalière (CNG) lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie " en France, ainsi que la décision implicite de

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la responsabilité pour concurrence déloyale: Moyens des parties: 7.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Madame [J] [V] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 Juillet 2024

Après un entretien en date du 26 mars 2019, Mme [R] [P] n'a pas été recrutée sur ce poste au motif que son profil était trop éloigné de celui recherché.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger

La caisse primaire d'assurance-maladie de Loire-Atlantique (ci-après la CPAM), après avoir consulté le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Pays de la Loire (ci-après

/II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement

En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé.

(ci-après, la « décision attaquée ») qui, statuant sur la plainte de la société Cartocad, l'a rejetée pour défaut d'éléments suffisamment probants.

et non entaché de contradiction de motifs ; - la densification significative de l'espace au sein duquel est inséré le terrain d'assiette méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le

Second élément déterminant de la solution du litige, la dégradation des relations de travail entre Monsieur [L] [C] et ses superviseurs au sein du cabinet [7], qui s'est, après des semaines d'incompréhensions

MOTIFS Sur l'annulation du jugement déféré : Selon l'article 455 alinéa du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.