décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle d'Abondance à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants concernant le contrat de délégation

délégation.

[K] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Laurence BERTHIER, présidente de chambre

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué

de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour

qu'il a adressé aux élus, l'ordre du jour de la séance au titre de laquelle ils étaient conviés, fixé dans les conditions précédemment exposées par plus d'un tiers des délégués.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel

PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/87 N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROMQ Décision déférée du 12 Mai 2026 -Juge délégué

Le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - PYRENEES ORIENTALES DDFIP - CFP [Localité 8] COTE VERMEILLE - SERVICE DU DOMAINE [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par [Y] [I], inspectrice divisionnaire, déléguée

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Septembre 2025 MINUTE N° 25/114 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFX6 Décision déférée du 21 Septembre 2025 à 12h37 - Juge délégué

Dans sa rédaction applicable au présent litige, l'article R. 211-5 du même code précise à ce titre, que : " L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au

Délégation [6] ; Dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 621-31-III-2° du code de commerce.

L'UDAF 31, tiers et tuteur, régulièrement convoquée, ne comparaît pas. Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

[Y], agissant en sa qualité de propriétaire bailleur des locaux sis [Adresse 5], a formé tierce opposition à l'encontre de ce jugement.

Sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut de la délégation de signature Monsieur [M] [L] soutient que le préfet des BOUCHES DU RHONE n'a versé aucune pièce prouvant les conditions de la délégation

L'exception de procédure afférente à l'assistance d'un interprète a été à juste titre rejetées en première instance.

Portalis DBVL-V-B7K-WMYW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée

de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour