de la mise en demeure.

Motifs de la décision Sur la nullité de la lettre de mise en demeure Attendu que la SARL Julien Transports invoque la nullité de la lettre de mise en demeure que lui a adressée l'URSSAF de Franche-Comté

de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.

ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.SALMERON , présidente et par C.OULIE , greffier de chambre Exposé

Si, dans le délai fixé par la mise en demeure, l'agent ne justifie pas son absence à la contre-visite à laquelle il était convoqué, n'informe l'administration d'aucune intention et ne se présente pas à

Par lettre en date du 9 août 2016, la Société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine (ci-après, le 'TASS') afin de contester la mise en demeure.

[J] a contesté la mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable de l'URSSAF, qui a rejeté son recours en sa séance du 28 mars 2023. Saisi par M.

Après échanges d'observations, l'URSSAF a mis en demeure la société [7], par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2019, de lui régler la somme de 123 572 euros soit 113 086 euros de

L'URSSAF expose que la mise en demeure intervient après contrôle, qu'elle précise que la contribution d'assurance chômage et la cotisation [5] sont incluses, qu'elle fait référence à la lettre d'observations

à la Cour : ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de NANCY, R.G.n° 25/00303, en date du 14 octobre 2025, DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [I] [L] né le 11 mars 1978

Dans ces conditions, il y a lieu de valider la mise en demeure du 22 avril 2015, en excluant toutefois les sommes correspondant au point n° 7 de la lettre d'observations, relatif aux cadeaux en nature.

La valeur vénale du bien indivis est utile pour fixer le montant de la mise à prix afin d'éviter notamment que le bien soit bradé à vil prix ; cependant, le montant de la mise à prix ne s'aligne pas pour

dans un délai de quinze jours. / II. - A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue

redressements (106.949 EUR) a été réglé dès le 7 novembre 2012, soit moins de 30 jours après la mise en demeure.

prévu à l'article L. 624-1 ; ce dernier texte énonce que dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances

L..., qui serait en droit de demander la mise en oeuvre de la clause résolutoire, n'a pas mis la cour en mesure de fixer la fraction du bouquet à restituer dans le cadre de la constatation de la résolution

depuis l'émission de cette mise en demeure, - à titre subsidiaire, juger que l'assiette de la [1] est inférieure à 19 000 000 euros et en conséquence annuler la mise en demeure et les majorations de

Sur la nullité de la mise en demeure : M.

Après quoi, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Décembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

B... ne s’est pas présenté à son poste avant l’expiration du délai imparti par la mise en demeure lui ayant été notifiée par exploit d’huissier le 21 juin 2022, qui était fixé au 27 juin 2022.