E B, lors de la prise en charge de ce dernier à l'hôpital Bichat entre le 19 décembre 2012 et son décès intervenu le 1er janvier 2013 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national des accidents

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [C] [O], épouse [T], est décédée à [Localité 12], le [Date décès 5] 2015, laissant pour seul héritier, après renonciation de M.

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de ses liens privés et familiaux en France.

En 1998, la famille s'est installée en France où la mère de l'intéressée a été titulaire de titres de séjour valables 10 ans, jusqu'à son décès accidentel en 2002.

le décès du de cujus , que l'action de monsieur P... est , selon l'intimée , prescrite.

La circonstance que l'acte n°28/2018 ait été enregistré près de trois ans après le décès qu'il relate ne suffit pas à établir son caractère frauduleux, alors au demeurant que Mme A a déclaré l'intéressé

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

de la présente, pour ce qui concerne le compte-titre.

A H F, que ce décès n'apparaît pas " en lien avec les activités journalistiques de M.

5] 2020 [S] [Z] [P] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 16] (64) décédé le [Date décès 12] 2021 [A] [V] [K] épouse [P], à titre personnel et en qualité de conjoint survivant de M.

[P] [V], - rejeté toutes les demandes de M.[P] [V], - dit n'y avoir lieu à statuer sur le recel, - condamné M.

- Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT JANVIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande dirigée contre cette dernière à ce titre.

A ce titre, si M.

Mme C soutient que la décision préfectorale de refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée puisqu'elle ne fait pas mention de difficultés administratives liées au décès de son époux

Le rejet de la demande de nullité présentée au point 2 entraîne le rejet des demandes présentées 'en conséquence' au titre des sous points 2.1 a, 2.1 b et 2.2 à titre principal et subsidiaire, en pages

Monsieur [S] [E] ont été rejetées au titre de la demande de dommages et intérêts liés aux manquements de la banque, - débouter la CASDEN Banque Populaire de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

les prétentions de l'assureur Axa, - de déclarer l'assureur Axa irrecevable en son exception de péremption, celle-ci ayant été opposée après la fin de non-recevoir de prescription, - de rejeter l'exception

d’un titre de séjour.