Elle déclare que les dispositions du code de la consommation sont applicables au litige en application de l'article L 121 -6 dudit code , qu'elle a été démarchée par un vendeur à domicile ,et que le contrat

La société VSD s'est présentée à la société société INGV en qualité de fournisseur de matériel de reprographie de haute performance, agréée par la société Ge Capital Équipement Finance, société financière

N° 16/04341 AFFAIRE : [A] [F] C/ SA FINANCO FINANCO ...

[C] [R] a confié à la SARL ISOLATION FRANCE PROFESSIONNEL, dans le cadre d'un démarchage à domicile, des travaux d'isolation de toiture sous rampants pour un montant de 18 900 euros TTC, financé par un

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.E.L.A.S.

M. et Mme [M] ont signé le même jour un contrat de crédit auprès de la société SYGMA BANQUE afin de financer cet investissement.

SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION 1) les textes Le droit de la consommation qui régit le démarchage à domicile, doit, quand des conditions en sont réunies, être

- DIRE ET JUGER que les règles applicables en matière de démarchage à domicile n'ont pas été respectées.

Nul ne contestant que ce contrat a été conclu à la suite d'un démarchage physique réalisé au domicile de la cliente.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 24 octobre 2013, après démarchage à domicile, M. [Z] [W] a acquis de la société Sunworld une centrale photovoltaïque au prix de 27 000 euros TTC.

domicile familial pour son usage professionnel.

Elle ajoute que le bon de commande comporte en caractères parfaitement lisibles les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile de sorte que si un vice affectait le bon de

et CA Consumer finance de leurs demandes de remboursement du capital emprunté, - condamné les sociétés Financo et CA Consumer finance à rembourser à M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon bon de commande en date du 18 septembre 2017, dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [C] [R] a signé avec la société Iratek 92 sous l'enseigne

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.C.P.

dans son état initial à défaut de dépose spontanée ; - condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser la somme de : - 8. 370 euros au titre de leur préjudice financier et du trouble

Lors de la livraison du matériel, la société Jidea présentait un contrat de location financière, avec la société GE Capital Equipement, qui finançait le matériel d'un montant de 27358, 59 euros, sur une

[B] [K] et Mme [J] [M] épouse [K] (ci-après : M. et Mme [K]) ont été démarchés à leur domicile par M.

Le bon de commande dispose que les démarches administratives (mairie, 'Consuel', ERDF), l'obtention du contrat de rachat de l'électricité produite, les démarches de raccordement au réseau public de distribution

AUTO [Z] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant