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1 010 résultats pour « dépassement des crédits d'heures de délégation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6fedf8faf13e2e973ce1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il soutient : - que dans le cadre de l'octroi d'un prêt à Mme [Z], il a parfaitement respecté les limites de sa délégation et que le Crédit Mutuel ne rapporte pas la preuve de l'absence de formalisme

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364c9c29c3df04f589a45b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

mutuel et président délégué au sein de ce conseil est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse de Crédit mutuel [Localité 7] Gutenberg ; qu'ainsi son fils, M° [F] [A],

Source officielle
CA

Chambre 1-2

665eae7fb5277b000889416d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Sophie LEYDIER, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b080147228318b913b2

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Sollcitant l'infirmation de la décision déférée sur ce point, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA Faillites Transnationales soutient qu'il n'a jamais

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

620e655647ca1f3717532a29

Appel

16 février 2022

16 février 2022

à utiliser son crédit d'heures de délégation les lundis matins et vendredis après-midi ; - des reproches injustifiés contenus dans une correspondance non datée de 2014, puis une correspondance du 18

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Mutuel et président délégué au sein de ce conseil, est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] ; qu'ainsi son fils, Maître [B] [Y], notaire

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f5e974d258318455005

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f3e47396eb608bc05be

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ordonnance du 5 mars 2025, la présidente de la chambre déléguée du premier président a autorisé Mme [U] à assigner à jour fixe la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 12] et la société Solfinea

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

le temps de trajet, dès lors qu'en effet une réunion ne dure pas systématiquement 7 heures mais généralement entre une heure et 5 heures, que M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdd7feff799d82b5dbe9733

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Sur la requête de l'appelante déposée au greffe de la cour le 29 mai 2018, le président de la 6ème chambre civile, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel, statuant par ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86074

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Le dépassement annuel est pris en compte pour la détermination du nombre d'heures supplémentaires ; les dépassements hebdomadaires sont pris en compte pour la détermination de la majoration, dont le taux

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4775cdc6046d4787c483

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de réunion convoquées par la direction, des réunions du CSE, des heures de crédits jours de l'accord sur le dialogue social de branche et des heures de crédit temps annuel personnes/jours et délais de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d9

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Cependant le 22 décembre 1992, Monsieur Mohamed X... a été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c5f7ca18b0008e5820c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par ses dernières conclusions déposées, notifiées le 22 février 2021, M.

Source officielle
CA

17e chambre

6035ff36749c6c648a37bc59

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

son DIF légal de 100 heures rétroactivement à compter du 7 juin 2012 et de 20 heures au-delà de cette date pour une année supplémentaire, - condamné la SAS RENAULT à créditer son « compte épargne formation

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CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8fd0d41e0057d43e4ed

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

sur le RPVA le 11 octobre 2021, et celles de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 4] déposées sur le RPVA le 22 octobre 2021 ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 février 2022 ; Mme [Y]

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41dccdc6046d478729af

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête déposée le 17 novembre 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f55

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

[Y] demande à la cour de : -le dire et juger bien fondé en son appel Réformer le jugement entrepris Vu sa dénégation de la signature qui lui est attribuée figurant sur l offre de crédit et le procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0e

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

1er octobre 2003, soit près de 700 heures de formation dispensées Que le salarié prétend que 193, 75 heures correspondent à des heures de travail dans des conditions ordinaires et 32 heures correspondent

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364c9d29c3df04f589a45d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

mutuel et président délégué au sein de ce conseil est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse de Crédit mutuel [Localité 4] Gutenberg ; qu'ainsi son fils, M° [P] [J],

Source officielle

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