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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
633e6fedf8faf13e2e973ce1
5 octobre 2022
Il soutient : - que dans le cadre de l'octroi d'un prêt à Mme [Z], il a parfaitement respecté les limites de sa délégation et que le Crédit Mutuel ne rapporte pas la preuve de l'absence de formalisme
Chambre 3 A
64364c9c29c3df04f589a45b
11 avril 2023
mutuel et président délégué au sein de ce conseil est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse de Crédit mutuel [Localité 7] Gutenberg ; qu'ainsi son fils, M° [F] [A],
Chambre 1-2
665eae7fb5277b000889416d
11 avril 2024
NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Sophie LEYDIER, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b080147228318b913b2
25 octobre 2023
Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Sollcitant l'infirmation de la décision déférée sur ce point, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA Faillites Transnationales soutient qu'il n'a jamais
620e655647ca1f3717532a29
16 février 2022
à utiliser son crédit d'heures de délégation les lundis matins et vendredis après-midi ; - des reproches injustifiés contenus dans une correspondance non datée de 2014, puis une correspondance du 18
64379db89477fe04f5cc63be
Mutuel et président délégué au sein de ce conseil, est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] ; qu'ainsi son fils, Maître [B] [Y], notaire
Sociale C salle 3
65375f5e974d258318455005
20 octobre 2023
L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.
Chambre civile section A
68f07f3e47396eb608bc05be
14 octobre 2025
Par ordonnance du 5 mars 2025, la présidente de la chambre déléguée du premier président a autorisé Mme [U] à assigner à jour fixe la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 12] et la société Solfinea
Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
le temps de trajet, dès lors qu'en effet une réunion ne dure pas systématiquement 7 heures mais généralement entre une heure et 5 heures, que M.
6ème Chambre
5fdd7feff799d82b5dbe9733
7 septembre 2018
Sur la requête de l'appelante déposée au greffe de la cour le 29 mai 2018, le président de la 6ème chambre civile, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel, statuant par ordonnance
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86074
19 mars 2002
Le dépassement annuel est pris en compte pour la détermination du nombre d'heures supplémentaires ; les dépassements hebdomadaires sont pris en compte pour la détermination de la majoration, dont le taux
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4775cdc6046d4787c483
15 janvier 2026
de réunion convoquées par la direction, des réunions du CSE, des heures de crédits jours de l'accord sur le dialogue social de branche et des heures de crédit temps annuel personnes/jours et délais de
6253c865bd3db21cbdd852d9
14 novembre 2000
Cependant le 22 décembre 1992, Monsieur Mohamed X... a été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel.
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c5f7ca18b0008e5820c
12 janvier 2024
Par ses dernières conclusions déposées, notifiées le 22 février 2021, M.
17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
son DIF légal de 100 heures rétroactivement à compter du 7 juin 2012 et de 20 heures au-delà de cette date pour une année supplémentaire, - condamné la SAS RENAULT à créditer son « compte épargne formation
Chambre sociale-2ème sect
627df8fd0d41e0057d43e4ed
12 mai 2022
sur le RPVA le 11 octobre 2021, et celles de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 4] déposées sur le RPVA le 22 octobre 2021 ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 février 2022 ; Mme [Y]
Chambre sociale
696a41dccdc6046d478729af
Par requête déposée le 17 novembre 2023, M.
6253cdebbd3db21cbdd94f55
22 juillet 2021
[Y] demande à la cour de : -le dire et juger bien fondé en son appel Réformer le jugement entrepris Vu sa dénégation de la signature qui lui est attribuée figurant sur l offre de crédit et le procès-verbal
6253cb06bd3db21cbdd8cb0e
27 novembre 2008
1er octobre 2003, soit près de 700 heures de formation dispensées Que le salarié prétend que 193, 75 heures correspondent à des heures de travail dans des conditions ordinaires et 32 heures correspondent
64364c9d29c3df04f589a45d
mutuel et président délégué au sein de ce conseil est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse de Crédit mutuel [Localité 4] Gutenberg ; qu'ainsi son fils, M° [P] [J],
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