compte, s'agissant d'un événement futur et incertain ; Sur l'évaluation du bien concerné : Attendu qu'aux termes de l'article L13-15-1 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date

de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et

L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

compte, s'agissant d'un événement futur et incertain ; Sur l'évaluation du bien concerné : Attendu qu'aux termes de l'article L 13-15-1 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Par déclaration du 1er décembre 2020, Mme [K] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Toutefois, l'article L.322-2 du même code impose au juge d'estimer le bien à la date de la décision de première instance. 11.

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Le rapport d'expertise (daté du 6 décembre 2013) produit par M. et Mme [S], même s'il ne l'a pas été en même temps que leur premier mémoire, sera déclaré recevable vu qu'à la date d'établissement dudit

En conséquence, il y lieu de confirmer la décision de ces chefs.

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du première instance ; Considérant qu'à défaut d'ordonnance d'expropriation rendue au jour du

Le Département d'Ille et Vilaine, dans son mémoire introductif en date du 19 novembre 2003 et son mémoire en réponse en date du 16 février 2004, produits devant le premier juge, a fait les offres suivantes

de première instance et les loyers postérieurs à la décision de première instance jusqu'au mois de mai 2020, soit la somme de 6 480 € (270 € * 24 mois), ce qui correspond à la somme totale de 22 680 €

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de