La Société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après désignée 'la [4]') par un courrier du 12 avril 2022 laquelle, lors de sa séance du 30 septembre 2022, a déclaré son

Par jugement contradictoire en date du 2 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin a : - déclaré irrecevable la demande de M.

Ils indiquent qu'une décision de relaxe a été prononcée sur les poursuites exercées contre Mme [G].

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 20 avril 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 5.

En prenant sa décision le 15 avril 2021, la Caisse a méconnu les dispositions d'ordre public instaurant un délai de 10 jours.

Par déclaration du 14 novembre 2025, la société K G BAT a interjeté appel de ce jugement « en toutes ses dispositions ».

Par déclaration du 16 juin 2025, Mme [A] a interjeté appel de cette décision.

de : '- rejeter toutes demandes, fins et conclusions de la partie adverse, - annuler la signification de la déclaration d'appel en date du 10 juillet 2024, - déclarer caduque cette déclaration d'appel

STATUANT A NOUVEAU, il est demandé à la Cour de : DECLARER la demande de Monsieur [H] irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée. A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER l'absence d'urgence.

Par jugement réputé contradictoire du 12 avril 2024, le juge a: - Condamné in solidum M. [H] [P] et M.

Par jugement contradictoire du 4 février 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a notamment : refusé la demande de renvoi formé par le dirigeant du groupe ACI, arrêté le plan de cession

[Adresse 13] [Localité 10] non comparant Madame [Q] [M] épouse [A] [Adresse 13] [Localité 10] non comparante ' Déclaration d'appel en date du 11 Décembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR

Il fait valoir qu'en cas de déclarations d'appel successives contre la même décision et entre les mêmes parties, seule la date de la première déclaration d'appel fait courir le délai pour conclure.

Vu la décision de M.

[Y] a été déclaré consolidé le 23 septembre 2022. Contestant cette date, M.

Les deux affaires ont été jointes et par jugement contradictoire du 26 septembre 2024, le tribunal : - a déclaré valable la préemption de la SAFER [Localité 7], - a annulé l'acte de donation du 15 avril

[T] a déclaré ne pas se sentir bien et a voulu rentrer à son domicile et le siège et la nature des lésions est non précisé.

Le tribunal a écarté à tort certaines factures antérieures à l'arrivée de M.

Cette société a contesté cet avis le 26 octobre 2021, contestation complétée le 21 décembre 2021. L'administration des douanes a rejeté cette contestation par une décision du 19 avril 2022.

4] le 26 août 2024 n'a pas été notifié dans un délai de 6 mois à compter de sa date; Constater le caractère non avenu du jugement, Déclarer irrecevable l'appel formé par la SAS [N], A titre principal