Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112ab
8 octobre 2024
8 octobre 2024
avec les dettes fiscales de la société débitrice.
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898aa
20 septembre 2007
20 septembre 2007
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 28 novembre 2000, Madame Marie-Françoise X..., épouse Y..., son compte de dépôt ouvert auprès de la Société LE CREDIT LYONNAIS (LCL) présentant un solde débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3d
17 décembre 1998
17 décembre 1998
La société BASIO FRANCE a cessé de payer les loyers, à compter du 21 juillet 1993 pour le premier contrat, et à compter du 25 avril 1993 pour le second, en dépit d'une sommation de payer dont la tentative
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a5d
17 décembre 1998
17 décembre 1998
La société BASIO FRANCE a cessé de payer les loyers, à compter du 21 juillet 1993 pour le premier contrat, et à compter du 25 avril 1993 pour le second, en dépit d'une sommation de payer dont la tentative
Source officielleChambre 3-2
66878c9405d6f7f678d48e24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
passif constitué postérieurement, alors que l'activité génère un chiffre d'affaire très modeste, les capacités de redressement du débiteur restent compromises.
Source officielleChambre 1-9
68f86842d7e432441d85c086
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb3a
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Or, une fois le loyer déduit (d'un montant de 347,27 euros), son disponible mensuel est de 377,11 euros. Elle considérait que son niveau de vie était en-deçà de celui de M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d695e12c85000874b08a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
en novembre 2013, - régularisation au titre de l'année 2013 déduite en 2013, - régularisation titre de l'année 2012 déduite en 2014.
Source officielleChambre sociale
65af66bdb6c6260008b52fe0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c00
11 juin 1998
11 juin 1998
Elle en déduit que, bien que la société C.I.C.S. ait été désignée comme tiers payeur, Monsieur Jean-Michel X... conserve sa qualité d'abonné et qu'il est redevable en tant que tel du montant de l'arriéré
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a08
15 juillet 2022
15 juillet 2022
en septembre 2024, les débiteurs devant redéposer un dossier à l'issue des 40 mois afin de traiter les dettes résiduelles et le bien immobilier.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
61e27155e8b9fd051df08379
13 janvier 2022
13 janvier 2022
10 septembre 2015, jusqu'à sa clôture le 19 août 2016 avec un solde débiteur de 11.749,38 euros.
Source officielle3ème chambre A
5fd9199e997644b570fe70e8
11 juin 2020
11 juin 2020
Le liquidateur judiciaire ayant constaté l'existence des comptes courants débiteurs suivants : - M.
Source officielle2ème chambre section B
6260f92e6d9e13277d6e3880
20 avril 2022
20 avril 2022
L'examen de ces décomptes permet de constater que les aides au logement ont été débitées certains mois.
Source officielleChambre Civile
6316e508dd8d194f138d4dcc
5 septembre 2022
5 septembre 2022
autonome de sorte que l'objet de l'engagement du garant est, par nature, distinct de celui du débiteur principal.
Source officielle1re Chambre B
6162c832b820aa60963d845f
8 novembre 2012
8 novembre 2012
mais, l'architecte, qui l'avait retiré au service de l'urbanisme, ayant refusé de s'en dessaisir en raison du non paiement par monsieur [J] de ses honoraires, son affichage ne pourra être réalisé, en dépit
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
616301554c6681071edf680b
21 février 2012
21 février 2012
de boissons, lieu ouvert au public, situé dans le périmètre des réquisitions, est régulier ; Considérant que les policiers ayant constaté le délit de séjour irrégulier, il appartenait à l'officier
Source officielle1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c531a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l'inverse, l'indemnité de résiliation, exigible en vertu d'une clause de dédit, tend à compenser l'absence de préavis et a donc uniquement une portée compensatrice.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a314
7 février 2008
7 février 2008
passés en période suspecte, fondée sur les articles L.621-107 et suivants du Code de commerce, pour avoir paiement de la somme de 23.343,42 euros, selon le décompte suivant : - 802,10 euros, montant débiteur
Source officiellePage 7 sur 5991