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58 270 résultats pour « demande de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6520f5e5bb275d83183a3b5f

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il demande d'ordonner la prolongation de la rétention de M. [J] [Y], pour une durée de 28 jours.

Source officielle

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CA

Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, or dans sa demande de prolongation le préfet ne motive pas la menace à l'ordre public, il ne motive pas l'urgence absolue à le maintenir en rétention administrative.'

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

689584955318a824d05affd2

Appel

7 août 2025

7 août 2025

le juge de la liberté et de la détention portera uniquement sur la demande de prolongation de la rétention.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00245_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà du 11 mars 2019, ensemble

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30e671dfcd831820111d

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Par requête déposée au greffe de la juridiction le 15 août 2023 à 15h03, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30e571dfcd831820111b

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Par requête déposée au greffe de la juridiction le 15 août 2023, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention de Lyon d'une nouvelle demande de prolongation, pour une durée de

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37322d7932d0f815a7e0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de prolongation, - l'absence de réalisation des conditions légales susceptibles de justifier une troisième prolongation [C] [L] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f34a0f82b27805d4d3c07e

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Il convient en conséquence de rejeter la demande de prolongation. Sur la notification de la décision à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dc0

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

une exception de nullité tirée du défaut d'exercice effectif des droits en détention et dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de prolongation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630896d0316960008413457

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

[I] [O] argue de ce que la demande de prolongation de rétention administrative le concernant avait pour signataire une personne qui n'avait pas compétence pour cet acte.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6896d660fd8bd33bb83ea4bf

Appel

8 août 2025

8 août 2025

la Seine-Maritime irrecevable en l'absence de production des pièces justificatives utiles, ordonnant en conséquence la remise en liberté de Madame [S] [E], et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1776cdc6046d47af8ffe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

2026, reçue le 25 février 2026 le Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67f0ba48ea6533065f551db0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

à l'encontre de Monsieur [F] [V] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b43d3abfadff7c7950

Appel

9 octobre 2022

9 octobre 2022

Par requête reçue au greffe le 6 octobre à 17h07, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une nouvelle demande de prolongation pour une nouvelle durée

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66b45fa3c979aae19b191cfe

Appel

6 août 2024

6 août 2024

- sur la recevabilité de la demande de prolongation de la rétention admnistrative Monsieur [A] [S] fait valoir que la requête du préfet, en date du 1er août 2024, tendant à voir prolonger sa rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

6598fb822cd0ee00081f430f

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par requête reçue au greffe le 2 janvier 2024 à 8 h 33, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE d'une demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03431_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

de son recours gracieux et d’enjoindre au port autonome de Papeete de de prononcer à nouveau sur sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01276_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le directeur de l'EHPAD a rejeté sa demande de prolongation d'activité, présentée le 19 juin 2018, par un courrier du 21 juin 2018.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67fde8469b68debe44f7e98b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Le Préfet de la Cote d'Or recevable et la procédure régulière, déboutant la Préfecture de sa demande de prolongation de la mesure de rétention et assignant à résidence l'interessé pour une durée de vingt-six

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00595_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B... était ainsi recevable à demander au tribunal, aussi bien l’annulation de cette décision du 5 avril 2018 en tant qu’elle a rejeté sa demande de prolongation d’activité, que celle de cette mesure en

Source officielle