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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03390_20231219
19 décembre 2023
Par l'ordonnance n° 21PA01862 du 8 juin 2021 dont est demandée la rectification, le président de la 7ème chambre de la Cour a rejeté la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2021076/5-2
4eme Chambre Section 2
6688de93676b73dd81b974ba
5 juillet 2024
Cette demande de rectification sera écartée. Il existe en revanche une véritable erreur matérielle dans le calcul du rappel de salaire.
Chambre sociale 4-6
6708c067445a086e2bcee1d3
10 octobre 2024
C'est donc à tort que le premier juge a considéré la demande en rectification du nombre de points alloués au titre des régimes de retraite de base et complémentaire recevable et le jugement sera infirmé
Chambre Sécurité Sociale
67061e4dfde28ee42071127b
8 octobre 2024
[R] ne relève pas du champ des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, - rejeter purement et simplement la demande de rectification d'erreur matérielle formée par M.
Pôle 1 - Chambre 1
6034b7cb3a2eeca36ff2e5f8
11 octobre 2016
Elle s'est par ailleurs déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance de Brest pour connaître de la demande de rectification de l'acte de naissance de l'intéressé dressé par l'officier
CHAMBRE CIVILE
69fc2fc9cdc6046d47e423ca
6 mai 2026
Par : «Au soutien de ses prétention, le LCL fait valoir : - Avoir fondé sa demande de rectification d'une omission de statuer sur l'article 463 du code de procédure civile - Le juge commissaire ne s'était
2ème Chambre
64c35c24f01612d969defe83
27 juillet 2023
suivant jugement en date du 11 août 2022 ; Par requête parvenue au greffe par voie électronique (RPVA) le 13 juin 2023, Mme [F] [KW] [OO] née [GP] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande
Cour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad56
6 février 2008
de sa demande de rectification des documents de fin de contrat ; Vu l' appel interjeté le 31 / 01 / 2007 par la SARL UCR de cette décision dont elle a reçu notification le 24 janvier 2007 ; Vu les
6253c8bfbd3db21cbdd8624c
4 mars 2002
, si la Cour jugeait de la nullité de la décision dont appel, le recevoir en sa demande de rectification de l'erreur matérielle entachant l'état des créances litigieux, voir ordonner au - 3 - greffier
6253cbfbbd3db21cbdd8ec66
12 décembre 2011
Suivant une requête remise le 1er avril 2011, la CARMF a saisi la Cour, en application des dispositions de l'article 462 du Code procédure civile, d'une demande de rectification d'erreur matérielle contenue
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00153_20260424
24 avril 2026
rejeté sa demande de rectification de son prénom en date du 19 décembre 2021 ; 3°) de condamner la CAF du Nord à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) d
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01549_20220804
4 août 2022
Vu la demande de rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 6 juillet 2022 présentée par la commune de Curbans, représentée par Me Chapuis, enregistrée au greffe le 22 juillet 2022.
Chambre civile 1-1
671894c6d8ceca1cd70193a0
22 octobre 2024
- de faire droit à la demande de rectification de l'erreur matérielle commise dans la transcription de son exacte identité sur la page de garde de l'arrêt du 9 avril 2015, - ce faisant, - de
Chambre des Terres
64f2d04d5aeec3d969238978
24 août 2023
Par jugement rendu le 24 octobre 2019, le tribunal foncier de la Polynésie française section 1 a : - déclaré irrecevables les demandes en rectification du partage de la terre [JJ], cadastrée section X3
Chambre pôle social
67932e5620da87ff5e0113eb
21 janvier 2025
Mme [V], à l'appui de sa demande de rectification du nombre de points de retraite de base, demande que le calcul du nombre de points s'effectue sur la base de revenu retenue par les parties, sans faire
6253cc15bd3db21cbdd8f139
21 février 2012
P. et que, d'autre part et en appréciant souverainement le montant du préjudice, elle n'a pas statué sur des choses non demandées ; qu'ils en déduisent que les demandes de rectification de l'arrêt sont
6253ca90bd3db21cbdd8b5f7
28 février 2001
de relevé de forclusion et de réformer sur ce point la décision entreprise, sur la demande en rectification d'erreur matérielle Attendu que, contrairement à ce que prétend la TRESORERIE DE CHEMILLE,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00189_20240131
31 janvier 2024
Vu la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. A, représenté par Me Mengelle, avocat. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.
Chambre 1-3
6364bad2e405357f749ea747
20 octobre 2022
de : Vu l'article 462 du code de procédure civile, -donner acte à la société Cuvelage Professionnel de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les demandes en rectification d'erreur matérielle et, subsidiairement
6253c9a3bd3db21cbdd88df9
10 novembre 2006
relative à la répartition des sommes allouées de sorte qu'il s'agit d'une demande nouvelle,ô ils s'en rapportent sur la demande en rectification d'erreur matérielle.
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