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15 658 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90302

Appel

26 février 2013

26 février 2013

- Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : Il est établi que, pour l'année universitaire 2003-2004, le salarié a travaillé sans contrat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION': 1) Sur la recevabilité de la demande de requalification du contrat': 34.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f547

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Au soutien de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié affirme qu'il occupait un emploi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdce6b63637c907b7d78

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, si la cour venait à faire droit à la demande de requalification des contrats de mission de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66235ac5aec0e60008fe98a5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS Vu l'article 954 du code de procédure civile, Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein Il résulte de la combinaison de l'article

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63db65db04a8de05deba6a38

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

SUR CE De la demande en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3f

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Il a présenté en dernier lieu une demande en requalification des contrats TESA en contrats de travail à durée indéterminée, en paiement des indemnités de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fe1b00c789da231604d5601

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

[P] de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée pour la période du 25 juin 1984 au 1er octobre 1989 ; . Juger que la demande de reprise d'ancienneté formulée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62760c24593736057d78a8d0

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il convient donc de rejeter la demande de requalification du contrat en temps complet à compter du 2 août 2014 ainsi que les demandes subséquentes de rappels de salaire, le jugement étant confirmé de ce

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8184781dc057dee7a88

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

que Mme [X], qui a saisi le conseil de prud'hommes le 6 juillet 2018, ne peut solliciter aucune demande de requalification des contrats antérieurs au 6 juillet 2017 et qu'ainsi les demandes de requalification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e419477fe04f5cc6643

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Celle-ci a formé appel incident en ce qu'elle a demandé l'infirmation du jugement entrepris et a sollicité notamment la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a3bcdc6046d479b497c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] fonde sa demande en requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur le fait qu'il a occupé un emploi durable et permanent au sein de la [1] à compter du 1er contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aa3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[M] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - débouter M.

Source officielle
CA

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la demande de requalification des contrats d'enquête CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée M.

Source officielle
CA

15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la demande de requalification des contrats d'enquête CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée M.

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3a8e633183e2ee17d43

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il soutient que le délai de prescription de la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur l'absence d'une mention au contrat, court à compter

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc188a5703d75a6685a5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Suivant jugement du 6 mai 2024, les premiers juges ont statué ainsi: «Dit que Madame [N] est forclose en sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

64a7b0453bcaf505db6966da

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

S'agissant de la demande en requalification des contrats précaires, elle indiquait s'en remettra à la décision du conseil. S'agissant des autres demandes, elle concluait à leur rejet.

Source officielle
CA

17e Chambre

61628cc7293034a8c342f6aa

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Le CGEA et l'[Adresse 5] concluent à la confirmation du jugement déféré, au rejet de la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, au rejet de la demande de rappel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891cb

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Il demande de requalifier le contrat intérimaire en contrat à durée indéterminée, d'ordonner sa réintégration dans la société AMT avec une ancienneté au 29 avril 2003 et le payement d'un salaire de 242,88

Source officielle

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