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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90302
26 février 2013
- Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : Il est établi que, pour l'année universitaire 2003-2004, le salarié a travaillé sans contrat
Chambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117d
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION': 1) Sur la recevabilité de la demande de requalification du contrat': 34.
Chambre 4-5
653b553f08c361831812f547
26 octobre 2023
Au soutien de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié affirme qu'il occupait un emploi
Chambre Sociale
63b7cdce6b63637c907b7d78
5 janvier 2023
, si la cour venait à faire droit à la demande de requalification des contrats de mission de M.
Chambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98a5
19 avril 2024
MOTIFS Vu l'article 954 du code de procédure civile, Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein Il résulte de la combinaison de l'article
Sociale B salle 2
63db65db04a8de05deba6a38
27 janvier 2023
SUR CE De la demande en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée
6253cd48bd3db21cbdd92d3f
12 janvier 2016
Il a présenté en dernier lieu une demande en requalification des contrats TESA en contrats de travail à durée indéterminée, en paiement des indemnités de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement
4eme Chambre Section 1
5fe1b00c789da231604d5601
18 décembre 2020
[P] de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée pour la période du 25 juin 1984 au 1er octobre 1989 ; . Juger que la demande de reprise d'ancienneté formulée par M.
Chambre 4-3
62760c24593736057d78a8d0
6 mai 2022
Il convient donc de rejeter la demande de requalification du contrat en temps complet à compter du 2 août 2014 ainsi que les demandes subséquentes de rappels de salaire, le jugement étant confirmé de ce
1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a88
11 mai 2022
que Mme [X], qui a saisi le conseil de prud'hommes le 6 juillet 2018, ne peut solliciter aucune demande de requalification des contrats antérieurs au 6 juillet 2017 et qu'ainsi les demandes de requalification
Pôle 6 - Chambre 1- A
64379e419477fe04f5cc6643
12 avril 2023
Celle-ci a formé appel incident en ce qu'elle a demandé l'infirmation du jugement entrepris et a sollicité notamment la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a3bcdc6046d479b497c
8 avril 2026
[H] fonde sa demande en requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur le fait qu'il a occupé un emploi durable et permanent au sein de la [1] à compter du 1er contrat
661e14d50f653b0008df2aa3
15 avril 2024
[M] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - débouter M.
15e chambre
635237cd8c924eadffcc4b30
20 octobre 2022
Sur la demande de requalification des contrats d'enquête CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée M.
635237cf8c924eadffcc4b34
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d43
6 octobre 2022
Il soutient que le délai de prescription de la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur l'absence d'une mention au contrat, court à compter
Sociale B salle 3
689acc188a5703d75a6685a5
11 juillet 2025
Suivant jugement du 6 mai 2024, les premiers juges ont statué ainsi: «Dit que Madame [N] est forclose en sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à
CHAMBRE SOCIALE C
64a7b0453bcaf505db6966da
6 juillet 2023
S'agissant de la demande en requalification des contrats précaires, elle indiquait s'en remettra à la décision du conseil. S'agissant des autres demandes, elle concluait à leur rejet.
17e Chambre
61628cc7293034a8c342f6aa
14 mai 2013
Le CGEA et l'[Adresse 5] concluent à la confirmation du jugement déféré, au rejet de la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, au rejet de la demande de rappel
6253c9b7bd3db21cbdd891cb
16 janvier 2007
Il demande de requalifier le contrat intérimaire en contrat à durée indéterminée, d'ordonner sa réintégration dans la société AMT avec une ancienneté au 29 avril 2003 et le payement d'un salaire de 242,88
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