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24 824 résultats pour « demande tendant à la remise de pièces par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a7b2103bcaf505db696a20

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- sa pièce n° 20 : il s'agit d'une attestation rédigée par Mme [R] [D], ancienne salariée de l'entreprise, qui y déclare notamment : '.....Mme [F] a tendance à humilier ses salariés devant tout le monde

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3a02a12a235bae6e58

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par courrier en date du 3 juillet 2020 et remis en mains propres à son employeur ce jour-là, M. [Z] a démissionné, démission effective le 10 juillet 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b20c

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

L'employeur s'oppose à cette demande.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

n°24) et remise à M.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63419047edcd18ff1d0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

demande tendant à l'allocation d'une somme de 1 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec00cdc6046d470d2bb2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur le fond, il ressort des pièces soumises à l'appréciation de la cour: -que sur la période courant entre le 6 septembre 2021 et le 27 mai 2023, l'employeur a remis en mains propres au salarié plusieurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7386cdc6046d4702c222

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les demandes relatives à la mise à pied disciplinaire du 30 novembre 2022: La société [1] a notifié à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8bd93d18277e00612c87

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. sur la remise des documents et la demande de fixation d'une nouvelle astreinte : Il ressort des explications de l'appelant et des pièces qu'il verse aux débats qu'en exécution

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5cfc601f08318991a41

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de mise à pied et de sa demande de dommages-intérêts pour annulation des sanctions disciplinaires

Source officielle
CA

Chambre 4-3

679336c5cc9763289b72522c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DIT n'y avoir lieu à assortir cette remise d'une astreinte, PRECISE que les condamnations concernant des créances de nature : ' salariale porteront intérêt au taux légal à compter de la demande en

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

68ef2db68a85971c3ac1ffde

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Mme [L] est également déboutée de sa demande tendant à obtenir la remise des documents de rupture et des bulletins de salaire rectifiés. 5 - Sur la demande en dommages et intérêts pour rupture vexatoire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da265

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

devant être confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa238aa34ad100085818f5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à disposition de l'employeur pendant ces temps, considérés, désormais, par l'employeur comme des pauses.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc312e633183e2ee17a18

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la remise des bulletins de paie et la demande de liquidation de l'astreinte Les bulletins de paie ayant été remis au conseil du salarié suivant courrier officiel du 27 septembre 2021, cette demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876b8

Appel

2 février 2005

2 février 2005

Elle demande donc à la Cour de : - Dire et juger que la rupture des relations de travail entre elle et son employeur est imputable à ce dernier. - Sinon, dire et juger que l'employeur a agi de manière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016b

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

lourde, subsidiairement pour faute grave, - débouter Jean-Pierre X... de l'intégralité de ses demandes, - condamner Jean-Pierre X... au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93334

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Elle a été licenciée pour un motif économique tenant à la cessation d'activité de l'entreprise par un courrier remis en main propre le 21 août 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ba

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

X... tendant au paiement par son ancien employeur la société CALYON, d'une provision de 584 500 € à titre de bonus ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 28 novembre 2007 par lesquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d8

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

de mise à pied disciplinaire " ; que le contenu du courrier ne laisse cependant planer aucun doute sur le fait qu'il s'agit d'une mise à pied conservatoire dès lors que l'employeur indique que " cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917f3

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

Dans ses conclusions (déposées le 30 mars 2011 devant le conseil de prud'hommes), la salariée a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle

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