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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b2103bcaf505db696a20
6 juillet 2023
- sa pièce n° 20 : il s'agit d'une attestation rédigée par Mme [R] [D], ancienne salariée de l'entreprise, qui y déclare notamment : '.....Mme [F] a tendance à humilier ses salariés devant tout le monde
Chambre sociale
66a33c3a02a12a235bae6e58
25 juillet 2024
Par courrier en date du 3 juillet 2020 et remis en mains propres à son employeur ce jour-là, M. [Z] a démissionné, démission effective le 10 juillet 2020.
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b20c
8 janvier 2008
L'employeur s'oppose à cette demande.
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
n°24) et remise à M.
6e chambre
6375e63419047edcd18ff1d0
13 octobre 2022
demande tendant à l'allocation d'une somme de 1 000 euros.
69f2ec00cdc6046d470d2bb2
29 avril 2026
Sur le fond, il ressort des pièces soumises à l'appréciation de la cour: -que sur la période courant entre le 6 septembre 2021 et le 27 mai 2023, l'employeur a remis en mains propres au salarié plusieurs
69fd7386cdc6046d4702c222
7 mai 2026
Sur les demandes relatives à la mise à pied disciplinaire du 30 novembre 2022: La société [1] a notifié à M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca8bd93d18277e00612c87
11 septembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION 1. sur la remise des documents et la demande de fixation d'une nouvelle astreinte : Il ressort des explications de l'appelant et des pièces qu'il verse aux débats qu'en exécution
651fa5cfc601f08318991a41
5 octobre 2023
de mise à pied et de sa demande de dommages-intérêts pour annulation des sanctions disciplinaires
Chambre 4-3
679336c5cc9763289b72522c
23 janvier 2025
DIT n'y avoir lieu à assortir cette remise d'une astreinte, PRECISE que les condamnations concernant des créances de nature : ' salariale porteront intérêt au taux légal à compter de la demande en
Ch. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffde
14 octobre 2025
Mme [L] est également déboutée de sa demande tendant à obtenir la remise des documents de rupture et des bulletins de salaire rectifiés. 5 - Sur la demande en dommages et intérêts pour rupture vexatoire
5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da265
4 avril 2023
devant être confirmé de ce chef.
1ère chambre sociale
65aa238aa34ad100085818f5
18 janvier 2024
à disposition de l'employeur pendant ces temps, considérés, désormais, par l'employeur comme des pauses.
CHAMBRE SOCIALE C
633fc312e633183e2ee17a18
6 octobre 2022
Sur la remise des bulletins de paie et la demande de liquidation de l'astreinte Les bulletins de paie ayant été remis au conseil du salarié suivant courrier officiel du 27 septembre 2021, cette demande
6253c927bd3db21cbdd876b8
2 février 2005
Elle demande donc à la Cour de : - Dire et juger que la rupture des relations de travail entre elle et son employeur est imputable à ce dernier. - Sinon, dire et juger que l'employeur a agi de manière
6253cc6ebd3db21cbdd9016b
14 janvier 2013
lourde, subsidiairement pour faute grave, - débouter Jean-Pierre X... de l'intégralité de ses demandes, - condamner Jean-Pierre X... au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code
6253cd65bd3db21cbdd93334
31 mai 2016
Elle a été licenciée pour un motif économique tenant à la cessation d'activité de l'entreprise par un courrier remis en main propre le 21 août 2013.
6253ca27bd3db21cbdd8a3ba
17 janvier 2008
X... tendant au paiement par son ancien employeur la société CALYON, d'une provision de 584 500 € à titre de bonus ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 28 novembre 2007 par lesquelles
6253cb76bd3db21cbdd8d8d8
9 mars 2011
de mise à pied disciplinaire " ; que le contenu du courrier ne laisse cependant planer aucun doute sur le fait qu'il s'agit d'une mise à pied conservatoire dès lors que l'employeur indique que " cette
6253ccdabd3db21cbdd917f3
17 juin 2014
Dans ses conclusions (déposées le 30 mars 2011 devant le conseil de prud'hommes), la salariée a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
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