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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5f062bc1344620eb9b50

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Par jugement du 22 janvier 2014, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HEP et désigné Me [H] ès qualités d'administrateur judiciaire

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afefcdc6046d4738201c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La société à responsabilité limitée [B] & Associés, également immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, a pour activité principale tous travaux de design produit, design industriel, design graphique

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fca585e06daec22cf029790

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

avocat au barreau de PARIS, plaidant PARTIE INTERVENANTE SCP TADDEI-FERRARI-FUNEL dont le siège social est sis [Adresse 3] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL GUGLIELMI et fils, désigné

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909212a1730a18cd62649

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Par jugement du 22 juillet 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Kraemer et désigné Me Michel Chavaux, en qualité d'administrateur judiciaire

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CA

Chambre 3-2

5fca7c0912c2db6aa50e9fba

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

la Cour, composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Mme Marie-Pierre FOURNIER, Conseiller Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7cd0cdc6046d47042dc8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[G] [Q] et Mme [I] [Q] de leur demande de désignation d'un expert judiciaire, Condamné M. et Mme [Q] à payer à M.

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Pôle 1 - Chambre 8

69e313fbcdc6046d47a79dd2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcé par le tribunal des activités économiques de Paris le 18 décembre 2025, la SCP CBF Associés, en la personne de Me [H] étant désignée

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Chambre Commerciale

5fda5c0b4e2216a48a2eb90e

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

à la clientèle et du restaurant, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; la Cour de Grenoble est désignée cour de renvoi.

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Pôle 1 - Chambre 3

5fdb97ac9785dd7636063f0e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

[P], premier tiers estimateur désigné l'a contraint de solliciter à nouveau du président du tribunal de commerce par assignation du 4 août 2017 qu'il désigne un autre expert ; que la lecture de l'ordonnance

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13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

[A] a été désigné le 8 juillet 2013 président des sociétés ACE SAS, Airwell France SAS, Airwell Industrie France SAS et Wesper Industrie France SAS.

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CA

1ere Chambre Section 1

69d73423cdc6046d479a118a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par arrêt du 4 février 2026, cette cour a infirmé l'ordonnance frappée d'appel et confié une mission complémentaire à l'expert préalablement désigné par le juge des référés du tribunal de commerce.

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1ère Chambre

5fca73bb69fa036072701c0b

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[G] [L], représenté par Me Bellanger, avocat désigné d'office, les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rennes. Par jugement du 3 février 2020, cette juridiction a débouté M. 

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Pôle 5 - Chambre 8

69e313f3cdc6046d47a79d2b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

sur requête du mandataire judiciaire qui se prévalait d'un arriéré locatif et d'une situation 'extrêmement dangereuse et préjudiciable' au regard 'des errements dans la gestion de l'exploitation', a désigné

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Chambre 4-7

5fca858e8bc9357630a8fafb

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Teakeateasy.fr et désigné en qualité de mandataire judiciaire liquidateur la SELAFA MJA prise

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Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7194cdc6046d47744106

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Mme [R] [Z] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après désignée 'la CRA') laquelle, lors de sa séance tenue le 8 juillet 2022, a rejeté sa demande au motif que même si

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3e chambre civile

6a0ff0fbcdc6046d47893688

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE La SCI [J] et Fils est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 3] à Frontignan, destiné à la location de boxes et de garages.

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Chambre 1 A

69e07830cdc6046d4769bac3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

février 2025, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg, a : 'ORDONNE une expertise des locaux loués à la Sas Bo Groupe situés [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 1] ; DÉSIGNE

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Chambre 4-7

5fca858f8bc9357630a8fafe

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Teakeateasy.fr et désigné en qualité de mandataire judiciaire liquidateur la SELAFA MJA prise

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CA

3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de trésorerie à compter de l'année 2004 et a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte selon jugement du tribunal de commerce de Melun du 25 juillet 2005, Maître [P] [G] étant désigné

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CA

3ème chambre A

6a1fbc13cdc6046d47e97c02

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

unilatéralement de son intervention reviendrait à reconnaître qu'il n'est pas soumis à un délai pour se désister ou intervenir et donc conclure.

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