700 en première instance et 1 500€ en appel, soit 11 000€ au total, dont est déduit le versement le 10/01/2013 d'une somme 3 500€ , - une compensation opérée illégalement en 2008 par la SCA faute de dette

[A] ; qu'il soutient que son intervention volontaire dans le cadre du protocole a été utile pour les époux [A], puisqu'elle a permis de réduire leur dette de 30.000 euros, de mettre fin au cours des intérêts

Par ordonnance de référé en date du 28 juin 1996, le juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail bénéficiant aux époux X...; autorisé leur expulsion; condamné in solidum les époux X.

Elle s'oppose à tout délai de paiement et insiste sur le fait que les époux [K] ne présentent aucune offre concrète pour apurer leur dette.

Il ajoute que la convention présentée et admise par les parties et par le juge aux affaires familiales était destinée à régler l'ensemble des comptes, créances et dettes des époux, d'autant que les époux

; ' Condamner les époux [L] aux entiers dépens de l'instance.

la cour, un pouvoir régulier de représentation pour la société [26], a précisé qu'elle demandait la confirmation du jugement tout en disant que les loyers étaient à jour et 'qu'il semblerait' que la dette

SUR CE, Sur la dette Les époux [V] soutiennent n'avoir reconnu aucune dette envers la société Heineken Entreprise.

et madame [W], monsieur [L], monsieur [U], et la SCI (représentée par monsieur [W]), aux termes duquel, après un exposé de l'historique de leurs relations : - les parties fixaient le montant de la dette

déféré, le Sarl GM Automobile expose que Mme [B] fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée, à l'aune notamment de l'article 220 alinéa 1er du code civil qui prévoit le principe de la solidarité des dettes

MARIE ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle selon une convention comportant une clause d' attribution intégrale à l' époux survivant, qu' ainsi l' époux survivant se voyait attribuer

que la liquidation définitive du compte des époux [K] comprend le solde locatif restant dû et que les régularisations de charges sont venues en déduction de leur dette locative.

Selon les dispositions de l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens

[P] aurait donc pu commencer à rembourser sa dette envers M.

Les intimés répliquent: -que l'abus de saisie est avéré dès lors que l'agence immobilière a mandaté un huissier de justice pour réaliser une saisie-attribution pour une prétendue dette de l'époux, née

- plafonner la capacité mensuelle de remboursement des époux [X] à la somme de 913 euros - fixer la durée de rééchelonnement des dettes des époux [X] sur une durée de 7 ans, soit 84 mois conformément

Un compte ouvert au nom des deux époux ou au nom de l'un d'eux et alimenté par les revenus de chacun d'eux n'est pas saisissable, à défaut pour la créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur

Compte tenu des revenus et charges des époux [T], la part de leurs ressources à affecter théoriquement à l'apurement de leurs dettes, en application du barème des saisies des rémunérations, représente

Par jugement du 29 mai 2018, l'exigibilité des dettes des époux [Y] a été suspendue pendant 24 mois avec un taux d'intérêt de zéro.

- les époux [Y] [I] ayant opté pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, les dettes personnelles d'[F] [Y] sont entrées dans le passif de la communauté