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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce5
4 juillet 2023
Sur la faillite personnelle : Une faillite personnelle peut être prononcée, notamment, lorsque le dirigeant d'une société a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou a disposé des biens de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité (SARL) SCPB, société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, détient l’intégralité des parts sociales de la société civile immobilière
CHAMBRE 8 SECTION 3
61625c95d64a6b1f5148772c
22 mai 2014
que le Comptable des Finances Publiques expose qu'en application de l'article L.232 du livre des procédures fiscales l'administration des impôts, si elle veut se constituer partie civile contre le dirigeant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b35e631d7564000872dd18
25 janvier 2024
Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [W] [N] [C] [U] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] (GIRONDE) Profession : Dirigeant de société, demeurant [Adresse 4] représenté par Maître
Cour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899c4
11 octobre 2007
- Sur la demande au titre du régime d'allocation d'entraide de la SACEM (RAES): Ce régime permet aux auteurs, compositeurs, éditeurs ou dirigeants d'une société d'édition, pendant au moins
Pôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f262
8 octobre 2025
l'existence d'une collusion frauduleuse entre le salarié et le dirigeant des sociétés, lui ayant permis de solliciter la mise en 'uvre de la garantie AGS sur les derniers salaires non payés.
Chambre sociale section 3
627df79f0d41e0057d43e27a
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le redressement relatif à l'assujettissement et à l'affiliation au régime général des présidents et dirigeants des sociétés par action simplifiées Aux termes de la
1ère Chambre
6895890c79d4e986ce5bcdb8
7 août 2025
[G] [H] ne produit aucune pièce au soutien de son affirmation aux termes de laquelle sa qualité de dirigeant de société de restauration ne lui confère pas une connaissance des risques spécifiques liés
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc84e4f0ec15a832fe55be
19 novembre 2018
Sur les conditions d'application de l'article L267 du livre des procédures fiscales L'article dispose que : 'Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est
8e Chambre C
615e0e2ac25a97f0381f52e0
15 mai 2014
Le tribunal a retenu que Monsieur [M] [Y] est dirigeant de société et que Madame [C] [Y] est avocate, qu'ils disposent de diverses actions et obligations dans plusieurs sociétés ainsi que de plusieurs
6253cc13bd3db21cbdd8f0ba
3 janvier 2012
Y... n'aurait pas consenti à vendre les parts sociales qu'il détenait dans la société Sauvan au dirigeant de cette même société, au prix de 208. 333 FCFP l'unité, s'il avait su que leur revente imminente
63c79b05da31367c908eb529
17 janvier 2023
une opération ensemble mais aussi de leurs relations passées établissant l'existence d'opérations conjointes du même ordre ainsi que des liens entre les dirigeants des sociétés ; - les apports, la concernant
Juge des référés
ORCA_23VE01240_20241008
8 octobre 2024
séjour entrées multiples mention " ascendant non à charge " valable du 7 février 2017 au 6 février 2022, a présenté le 2 février 2021 une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de dirigeant-salarié
6253c908bd3db21cbdd870f8
20 janvier 2005
à son égard dans l'acte du 22 mars 2001 en informant la société FESTO, son principal fournisseur, de son projet d'acquérir les parts sociales de la société EPSILON - que la société OREFI ne peut prétendre
Pôle 5 - Chambre 6
6363685c37e31b7f744449fe
2 novembre 2022
SOCIETE GENERALE FACTORING immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 702 016 312,représentée par son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège social
Pôle 1 - Chambre 5
62f73e9943b00e05d4fac761
12 août 2022
[L] [W] et la société ont attrait M.
Référés
655c57ea05869c8318f0a7a2
4 octobre 2023
SERCO PARTENERS société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 333 696 060 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
690301371e4ff47a82fad81b
28 octobre 2025
rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de François CHARTAUD, greffier, dans l'affaire ENTRE : Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4], Profession : Dirigeant
6253ca8abd3db21cbdd8b4ed
27 mars 2008
CENTRE DE LOISIRS DE BETHUNE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 66 rue Pierre de Coubertin 62400 BETHUNE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la
Chambre commerciale 3-2
667e53096430c94f3afa87d8
16 janvier 2024
[Z] comme dirigeant des sociétés litigieuses et susceptibles d'engager sa responsabilité ; - dire que M.
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