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15 454 résultats pour « effet à l'égard de l'assureur de la partie condamnée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

642d1455cb8fa004f57da105

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ils ont encore réclamé le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts, et la condamnation de l'assureur à prendre en charge le capital restant dû de chacun des prêts au titre de la garantie invalidité

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dbdfe1a38d696f20f54

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[Y] et la MAF d'autre part, - condamné l'appelante à payer à M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdb2268a83b8eb70723bc31

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Dans ses dernières conclusions en date du 30 janvier 2017, la CRAMA Bretagne Pays de Loire demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter les époux M... de leurs demandes, de condamner toute partie

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a1209656d26d0f8b57cd5

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En vertu de l'article 553 du code de procédure civile, ' En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e0d83dbd04f5fb2b41

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

NISSAN WEST EUROPE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04789_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de l'assuré et elle ne saurait être considérée comme solidairement tenue de son paiement avec l'assureur à l'égard de l'assuré ; - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat ; en sa qualité

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63d379f0d1bc2605de4b48b7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la responsabilité du courtier ne présente pas un caractère subsidiaire par rapport à l'exécution par l'assureur de ses propres obligations à l'égard de l'assuré

Source officielle
CA

4ème Chambre

68709b80123db6632de31706

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la CRAMA à la garantir de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, En tout état de cause : - condamner les appelants ou toute partie succombante, au paiement de la somme de 4 000 euros par

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546c2c9018405dfcaacc4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

actuels ; - condamné in solidum l'ambulancier et son assureur à payer à l'ONIAM la somme de 15 690,04 euros au titre des provisions versées à la victime et la somme de 2 100 euros au titre des frais

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1456cb8fa004f57da109

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- condamner Mme [L] [B] aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04649_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un jugement du 16 octobre 2020, dont le syndicat mixte de l'Argens et la SMACL Assurances, son assureur, relèvent appel, le tribunal administratif de Toulon les a condamnés solidairement à verser à

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ad8c924eadffcc4a4d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle induit en effet seulement une rehausse de 30cm en partie haute.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[O], mauvaise foi qui est caractérisée lorsque l'assuré a eu l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque à assurer.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

SENECHAL, de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans les limites des garanties contractuelles liant l'assureur et l'assurée, - condamner solidairement les parties

Source officielle
CA

4ème Chambre

671b35ab2edfb0b58c05f010

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la garantie des assureurs La SMA SA ne conteste pas garantir son assurée.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2833

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[M], de toute éventuelle condamnation à intervenir à son égard ; A tout le moins, - condamner la société [L] TP et son assureur la compagnie Allianz IARD à garantir la compagnie Axa France IARD, assureur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a93e90036f1a1b0814

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Ce n'est pas parce que les époux H... ont, par l'effet du désistement d'action, renoncé à faire valoir leur droit à indemnisation contre le notaire et son assureur qu'ils ont renoncé au bénéfice de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd86903

Appel

6 octobre 2003

6 octobre 2003

prescrite à l'égard de cet assureur, la prescription décennale visée à l'article 2270 du Code Civil ne s'appliquant qu'aux constructeurs et non aux assureurs de ces derniers.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162a32d36ab09eb9a2fd865

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

in solidum condamner in solidum la société [Z] et compagnie Allianz AGF assureur de la société [Z], la MAF assureur de Monsieur [F] et la compagnie MAF à la relever indemne de toutes condamnations susceptibles

Source officielle
CA

4ème Chambre

6364bbf9e405357f749eac7f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

civile professionnelle en vigueur est sans objet ; - condamné in solidum la société Ascot et Axa France IARD, en qualité d'assureur décennal, au paiement aux consorts [J] de la somme de 13 913,75 euros

Source officielle

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