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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642d1455cb8fa004f57da105
4 avril 2023
Ils ont encore réclamé le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts, et la condamnation de l'assureur à prendre en charge le capital restant dû de chacun des prêts au titre de la garantie invalidité
Chambre 1-3
680c6dbdfe1a38d696f20f54
25 avril 2025
[Y] et la MAF d'autre part, - condamné l'appelante à payer à M.
4ème Chambre
5fdb2268a83b8eb70723bc31
4 avril 2019
Dans ses dernières conclusions en date du 30 janvier 2017, la CRAMA Bretagne Pays de Loire demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter les époux M... de leurs demandes, de condamner toute partie
644a1209656d26d0f8b57cd5
En vertu de l'article 553 du code de procédure civile, ' En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes
2ème Chambre
643a42e0d83dbd04f5fb2b41
14 avril 2023
NISSAN WEST EUROPE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -
3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
de l'assuré et elle ne saurait être considérée comme solidairement tenue de son paiement avec l'assureur à l'égard de l'assuré ; - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat ; en sa qualité
TROISIEME CHAMBRE
63d379f0d1bc2605de4b48b7
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la responsabilité du courtier ne présente pas un caractère subsidiaire par rapport à l'exécution par l'assureur de ses propres obligations à l'égard de l'assuré
68709b80123db6632de31706
10 juillet 2025
la CRAMA à la garantir de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, En tout état de cause : - condamner les appelants ou toute partie succombante, au paiement de la somme de 4 000 euros par
63b546c2c9018405dfcaacc4
3 janvier 2023
actuels ; - condamné in solidum l'ambulancier et son assureur à payer à l'ONIAM la somme de 15 690,04 euros au titre des provisions versées à la victime et la somme de 2 100 euros au titre des frais
642d1456cb8fa004f57da109
- condamner Mme [L] [B] aux entiers dépens.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement du 16 octobre 2020, dont le syndicat mixte de l'Argens et la SMACL Assurances, son assureur, relèvent appel, le tribunal administratif de Toulon les a condamnés solidairement à verser à
635237ad8c924eadffcc4a4d
20 octobre 2022
Elle induit en effet seulement une rehausse de 30cm en partie haute.
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
[O], mauvaise foi qui est caractérisée lorsque l'assuré a eu l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque à assurer.
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae
11 décembre 2019
SENECHAL, de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans les limites des garanties contractuelles liant l'assureur et l'assurée, - condamner solidairement les parties
671b35ab2edfb0b58c05f010
24 octobre 2024
Sur la garantie des assureurs La SMA SA ne conteste pas garantir son assurée.
63ca43229066fd7c90fc2833
19 janvier 2023
[M], de toute éventuelle condamnation à intervenir à son égard ; A tout le moins, - condamner la société [L] TP et son assureur la compagnie Allianz IARD à garantir la compagnie Axa France IARD, assureur
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb90a93e90036f1a1b0814
22 février 2019
Ce n'est pas parce que les époux H... ont, par l'effet du désistement d'action, renoncé à faire valoir leur droit à indemnisation contre le notaire et son assureur qu'ils ont renoncé au bénéfice de la
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd86903
6 octobre 2003
prescrite à l'égard de cet assureur, la prescription décennale visée à l'article 2270 du Code Civil ne s'appliquant qu'aux constructeurs et non aux assureurs de ces derniers.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162a32d36ab09eb9a2fd865
30 avril 2013
in solidum condamner in solidum la société [Z] et compagnie Allianz AGF assureur de la société [Z], la MAF assureur de Monsieur [F] et la compagnie MAF à la relever indemne de toutes condamnations susceptibles
6364bbf9e405357f749eac7f
3 novembre 2022
civile professionnelle en vigueur est sans objet ; - condamné in solidum la société Ascot et Axa France IARD, en qualité d'assureur décennal, au paiement aux consorts [J] de la somme de 13 913,75 euros
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