CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc37
13 avril 2011
créancier principal au titre de son engagement de caution.
1° Chambre B
5fd9ee83ff0c3f2ef9ada995
30 octobre 2019
MOTIFS Attendu en premier lieu qu'aux termes de l'article L 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier
Chambre 3-3
6025ebf7d51aba7388589167
11 février 2021
La SA BPCE a déclaré sa créance et mis les cautions en demeure d'honorer leurs engagements par lettres recommandées avec accusé de réception du 28 février 2014.
1ère chambre civile B
697b0a28cdc6046d47122e14
27 janvier 2026
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
6253cd70bd3db21cbdd935d3
7 avril 2016
.étaient, lors de leur signature le 2 février 2006, disproportionnés ou pas aux ressources, Sur l'engagement de cautions de Monsieur et Madame X...
Chambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b67
5 octobre 2023
sa rédaction en vigueur lors de la conclusion de l'acte de cautionnement disposait: 'Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel
8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
[C] ne conteste pas sa signature et son engagement.
6253cb03bd3db21cbdd8ca8f
9 octobre 2008
sans pouvoir exiger du créancier que celui-ci cherche à se faire régler préalablement auprès du débiteur principal, s'agissant d'un cautionnement solidaire ; Attendu qu'Yves X... n'est pas non plus fondé
6618cef27935f50008be3f3f
11 avril 2024
[I] [M], ' constater la durée déterminée de son engagement de cautionnement, ' constater l'absence de créance de la CEPAC envers la société Segetrans au cours de la période par lui garantie, soit du
6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0faec
10 octobre 2024
[R] pour tous les engagements de cette dernière comporte également une clause selon laquelle le cautionné reste tenu envers la SA Banque CIC Est «en cas de changement de forme du cautionné».
68676d736cbb391a608a1843
3 juillet 2025
M. et Mme [W] font valoir à l'instar du premier juge que leur dette était éteinte depuis le 4 juillet 2016 puisque leur engagement de caution de 4 ans prenait effet le 4 juillet 2012.
Chambre des Urgences
653a06afd0451e8318d0eaa1
25 octobre 2023
soit défini et reconnaît que les cautionnements indéfinis de dettes déterminées sont admis, ce qui est d'ailleurs totalement exact , et déclare que son engagement, appliqué aux conditions financières
Chambre 3-4
5fdbd831262e4bb765d929ec
24 janvier 2019
de caution tout engagement en date du 31 juillet 2012, - dire et juger que l'engagement de caution en date du 31 juillet 2012 pour tous les engagements de la société Mach Electronic est valable,
3ème Chambre Commerciale
69d5e3a7cdc6046d477b329b
7 avril 2026
sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
[Z] concernant d'une part, la mention manuscrite exigée par la loi pour tout engagement de caution d'une personne physique envers un créancier professionnel et d'autre part, les stipulations de solidarité
Pôle 5 - Chambre 5
6163fb32aa666c51c0f5fa43
15 octobre 2009
[X] s'est engagé envers Jeff de Bruges comme 'garant inconditionnel du débiteur ( la société Senteur Café) pour le remboursement de toutes les sommes dont ce dernier serait redevable envers le bénéficiaire
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f2
23 mars 2011
Par LRAR du 17 juin 2008, la SAS LES BRASSERIES KRONENBOURG a mis en demeure Mme X..., en sa qualité de caution, de régler sa dette.
6791dcccde5aa0323224da6c
22 janvier 2025
Elle en conclut qu'il n'existait pas de disproportion à la date de la signature de l'engagement de caution.
6708bfed445a086e2bceda0d
l'autre au jour de son engagement de caution.
2ème Chambre
69738de4cdc6046d476e465b
22 janvier 2026
[T], en sa qualité de caution solidaire, de lui régler la somme de 80 961,86 euros.
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