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1 037 résultats pour « engagement du signataire envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc37

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

créancier principal au titre de son engagement de caution.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9ee83ff0c3f2ef9ada995

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

MOTIFS Attendu en premier lieu qu'aux termes de l'article L 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6025ebf7d51aba7388589167

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La SA BPCE a déclaré sa créance et mis les cautions en demeure d'honorer leurs engagements par lettres recommandées avec accusé de réception du 28 février 2014.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

697b0a28cdc6046d47122e14

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d3

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

.étaient, lors de leur signature le 2 février 2006, disproportionnés ou pas aux ressources, Sur l'engagement de cautions de Monsieur et Madame X...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b67

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

sa rédaction en vigueur lors de la conclusion de l'acte de cautionnement disposait: 'Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02bb1

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[C] ne conteste pas sa signature et son engagement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8f

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

sans pouvoir exiger du créancier que celui-ci cherche à se faire régler préalablement auprès du débiteur principal, s'agissant d'un cautionnement solidaire ; Attendu qu'Yves X... n'est pas non plus fondé

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef27935f50008be3f3f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[I] [M], ' constater la durée déterminée de son engagement de cautionnement, ' constater l'absence de créance de la CEPAC envers la société Segetrans au cours de la période par lui garantie, soit du

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0faec

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R] pour tous les engagements de cette dernière comporte également une clause selon laquelle le cautionné reste tenu envers la SA Banque CIC Est «en cas de changement de forme du cautionné».

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d736cbb391a608a1843

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

M. et Mme [W] font valoir à l'instar du premier juge que leur dette était éteinte depuis le 4 juillet 2016 puisque leur engagement de caution de 4 ans prenait effet le 4 juillet 2012.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

653a06afd0451e8318d0eaa1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

soit défini et reconnaît que les cautionnements indéfinis de dettes déterminées sont admis, ce qui est d'ailleurs totalement exact , et déclare que son engagement, appliqué aux conditions financières

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdbd831262e4bb765d929ec

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de caution tout engagement en date du 31 juillet 2012, - dire et juger que l'engagement de caution en date du 31 juillet 2012 pour tous les engagements de la société Mach Electronic est valable,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3a7cdc6046d477b329b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b7289

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

[Z] concernant d'une part, la mention manuscrite exigée par la loi pour tout engagement de caution d'une personne physique envers un créancier professionnel et d'autre part, les stipulations de solidarité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163fb32aa666c51c0f5fa43

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

[X] s'est engagé envers Jeff de Bruges comme 'garant inconditionnel du débiteur ( la société Senteur Café) pour le remboursement de toutes les sommes dont ce dernier serait redevable envers le bénéficiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6f2

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Par LRAR du 17 juin 2008, la SAS LES BRASSERIES KRONENBOURG a mis en demeure Mme X..., en sa qualité de caution, de régler sa dette.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da6c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle en conclut qu'il n'existait pas de disproportion à la date de la signature de l'engagement de caution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6708bfed445a086e2bceda0d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'autre au jour de son engagement de caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69738de4cdc6046d476e465b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[T], en sa qualité de caution solidaire, de lui régler la somme de 80 961,86 euros.

Source officielle

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