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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bed
11 septembre 1997
articles 3 et 12 de la Convention invoquée précisent : - que le déplacement ou le non-retour de l'enfant est illicite s'il a été effectué en violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'Etat
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00275_20220519
19 mai 2022
Yvelines Essonne, au nom de l'Etat, un permis de construire n° PC 078 361 19 Y0037 pour la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment en vue d'y installer une résidence sociale, un restaurant et un incubateur
Juge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
et les non-résidents, le critère de l'assujettissement ou non à la CSG étant, en réalité, lié au lieu de résidence des contribuables, ce qui constitue en outre une entrave à la libre circulation des capitaux
6253c8b4bd3db21cbdd86068
14 mars 2002
, s'applique à tous les mineurs qui résident habituellement sur le territoire de l'un des Etats contractants, étant précisé qu'est mineur au sens de la Convention, celui qui est considéré comme tel à la
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac27603bf88a18847a1
17 octobre 2024
membres est soumise : a) à la législation de l'Etat membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat membre ; ou b) si elle n'exerce pas une partie substantielle
63be638713ef607c90ab6533
9 janvier 2023
selon qu'elles exercent une partie substantielle de leur activité dans leur Etat membre de résidence à la législation de cet Etat ou à celle de l'autre Etat membre ( 13.1), d'autre part aux personnes
1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d193d
24 avril 2023
[O] [E], occupent sans droit ni titre les lieux, propriété de l'Etat français, situés résidence Hortense, 82 rue Hortense, 33100 Bordeaux (logement n°4), - ordonné Mme [G] [M], M. [T] [E], M.
6253cb50bd3db21cbdd8d4c8
25 janvier 2011
dont le mineur est ressortissant, est reconnu dans tous les Etats contractants.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : / - à la prise en charge de ses frais de transport ; / (). " L'article 4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 applicable aux fonctionnaires de l'Etat
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0dbdc25a97f0381f4f3f
17 avril 2014
des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ; 3. la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
Chambre Sociale
635a2167c549ea05a7cd2bca
25 octobre 2022
S'agissant des prestations maladie et maternité, ce règlement a cependant prévu en son article 19 que le travailleur salarié ou non salarié qui réside sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat
6253c877bd3db21cbdd855a1
19 juin 2001
En tout état de cause, même si elle l'était, elle désigne comme compétentes les autorités de l'Etat de la résidence du mineur ou celles de l'Etat dont l'enfant est ressortissant si son intérêt l'exige.
1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidence mobile au sens de l'article 1er de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
2e chambre 3e section
6032005a12d67538815968e5
17 mai 2018
Lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage'.
Chambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22cb
19 janvier 2023
Elle explique qu'en vertu de cet article, la législation de l'Etat membre de résidence, la France pour le docteur [S], s'applique dès lors qu'il y exerce une partie substantielle de son activité.
6253c86dbd3db21cbdd8543c
16 novembre 2000
personne et de ses biens, et l'article 4 la compétence concurrente, quand l'intérêt de l'enfant l'exige, de la juridiction du pays dont il est ressortissant, à condition que les autorités de l'Etat de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
France, représentée par Me Alleki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
L'assistance prévue au présent article n'est pas accordée lorsqu'elle concerne des nationaux, sociétés ou autres entités de l'Etat requis. ". 7.
6253cc8ebd3db21cbdd90785
17 juin 2013
L'ordonnance frappée d'appel a donc retenu à juste titre que la résidence habituelle des enfants était en Irlande, où Siena était inscrite à l'école où elle ne s'est pas présentée en septembre 2012 et
6253c978bd3db21cbdd886cd
20 juin 2006
Sanjiv Y... demande à la Cour de : dire que la résidence habituelle des enfants, immédiatement avant leur déplacement illicite, était fixée à PRAGUE ; dire que la loi tchèque donnait aux deux parents
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