L'article 1171 du code civil dispose : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et

leur signification et que seule est requise la signification dans les délais et, qu'en l'espèce, les appelantes ont signifié leurs conclusions le 22 novembre 2021, et elle-même a signifié le 1er mars

En conséquence, la décision du juge de la mise en état sera confirmée en ce qu'elle a débouté Mme [A] et M.

[G] soutient que: -l'appelante n'a pas fait signifier la bonne déclaration d'appel, que c'est l'acte d'appel et non le récapitulatif de la déclaration d'appel qui lui a été signifié, ce qui équivaut à

est exécutoire de droit.

Enfin, l'appelant n'a pas signifié ses conclusions avant le délai imparti à savoir avant le 18 août 2023. Il rappelle l'importance du formalisme dans la régularité de l'appel.

[F] [Z] avait jusqu'au lundi 3 janvier 2022 pour faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimée alors que la signification avait été faite le 28 janvier 2022, soit hors délai.

L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle

de Marseille aux fins de voir statuer sur le sort des meubles non retirés avant l'audience, outre condamnation de M.

Par acte du 22 novembre 2016, le FGAOD a fait signifier un procès-verbal de saisie-conservatoire à la société Macif à hauteur de 16 000 € en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution près le tribunal

Par ordonnance rendue le 16 avril 2024 dont appel, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a rendu la décision suivante : - Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'exécution de travaux

à la signification du jugement par l'intimé, son adresse au Luxembourg a été connue et qu'ils lui ont fait à nouveau signifier les actes de la procédure d'appel.

Elle fait valoir qu'il existe un risque de non-représentation des fonds par la défenderesse en cas d'infirmation de la décision, puique cette dernière ne communique pas ses comptes sociaux, qui sont déposés

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

[F] [X] aux dépens ; Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

: AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier

de la présente décision

FONCIERE COBE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Mai 2025 par le TJ de [Localité 1] N° RG : 24/00205 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le :

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

L'intimé réplique que le nom commercial 'Jurisociété' des deux sociétés est identique.