Elle prétend qu'il importe peu que la société Hôtel ARONA n'ait pas été elle-même condamnée pénalement pour faire obstacle à l'application de l'article 706-40 du Code de procédure pénale ; que de la même

[Y] [M] de sa demande au titre de la clause pénale, - débouté M. [Y] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société aux dépens.

l'article 699 du code de procédure civile.

706-71 du code de procédure pénale », alors que la requête de M.

d'une créance ou de circonstances en menaçant le recouvrement ; qu'ils sollicitent une somme de 50.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II-2 Considérant que la

433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.

706-3 du Code de Procédure Pénale, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par déclaration du 22 janvier 2009, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme

Selon l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut proposer une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ainsi qu'une

[X] l'action récursoire qu'il tient de l'article 706-11 du code de procédure pénale. Par assignation du 2 novembre 2015, le fonds de garantie a donc assigné M.

aux entiers dépens, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [E] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

81 du code de procédure pénale.

référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Il réclame enfin la somme de 3. 000 € par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Monsieur Z... n'a pas constitué avoué.

code de procédure pénale.