Conformément aux articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion de l'occupant d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit

Le 16 janvier 2017, l'association a fait délivrer aux occupants un commandement de payer la somme de 5 190,86 euros visant la clause résolutoire du contrat.

indications) pour faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, et obtenir : * le départ des locataires sous astreinte de 50 Francs par jour de retard, et sous peine de l'expulsion

la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - à titre principal, constater que la clause résolutoire du bail est acquise, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion

de délaisser, ou, à défaut, a autorisé leur expulsion, et les a condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 700 euros à compter du 31 mai 2006 et aux dépens

[D] [K] devant le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE pour obtenir l'expulsion des occupants qu'il considère comme dépourvus de tout droit d'occupation.

fait essentiellement valoir : -qu'il désespère de pouvoir reprendre possession de son bien dont il paye toutes les charges, et qu'il n'a pas d'autre choix que de recourir à la justice pour obtenir l'expulsion

M X...n'ayant jamais restitué les clés du local même après l'annulation de la cession du fonds de commerce aux époux A..., ils demandent à la cour de confirmer la décision, sauf à y ajouter l'expulsion

B et à tous les occupants de l'immeuble Agropolis Museum de quitter les locaux qu'ils occupent au sein du bâtiment Agropolis Museum situé 951 avenue d'Agropolis à Montpellier et d'évacuer les éléments

[W] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, prononcer l'expulsion de l'occupant sous astreinte et fixer une

sous loué pour sa partie habitation et n'est plus exploité pour sa partie commerciale, la société ICF Habitat la Sablière a fait citer la SASU Cheapstock et M [Y] en résiliation du bail susvisé et expulsion

La commune ajoute que les occupants ne justifient pas de leur insertion dans la commune et ses alentours, l'expulsion des occupants n'est pas disproportionnée.

d'occupation, une provision de 9 319, 04 euros arrêtée au 31 décembre 2013 pour les sommes dues à compter du 1er septembre 2012, - dire et juger que cette indemnité d'occupation perdurera jusqu'à l'expulsion

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bourgoin-Jallieu a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner l'expulsion de la société Brasserie Esprit XV

titre du bien d'autrui soit considéré comme un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé, en application de l'article 809 1 alinéa du code de procédure civile l'expulsion

Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 20 mai 2018, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, - condamné le défendeur au

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies au 6 mai 2019, - ordonné l'expulsion

mai 2000, Madame Y a fait assigner Mademoiselle X devant le Juge des référés du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE afin d'obtenir paiement des loyers, la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion

octobre 2002, Madame Maria Carmen Y... née X... a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal d'instance d'Antony le 12 septembre 2002 qui a notamment constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion

des parcelles concernées tout comme, subséquemment, la propriétaire du terrain concerné à retrouver la jouissance de son bien conditionnée à l'expulsion des occupants, ces derniers ne produisant pas les