Elle soutient que : les faits fautifs allégués ont déjà été sanctionnés, la faute grave n'est pas caractérisée alors qu'elle était en état de grossesse connu de l'employeur, son licenciement est nul

Il appartient à l'employeur de prouver les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, et de démontrer en quoi ils rendaient immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Selon l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

En l'espèce, les parties s'accordent pour considérer que les faits fautifs ont été constatés le 16 juin 2009 et que le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 1er juillet 2009.

La société Atlantic Blue Compagnie, contestant la prescription des faits fautifs invoqués à l'appui du licenciement, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [O] de ses demandes

[J] selon lequel les faits fautifs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement pour faute grave étaient tous prescrits et ne pouvaient fonder aucune sanction disciplinaire.

[W] selon lequel les faits fautifs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement pour faute grave étaient tous prescrits et ne pouvaient fonder aucune sanction disciplinaire.

Lorsque le déclenchement des poursuites disciplinaires a lieu plus de deux mois après les faits fautifs et que la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'appelant fait valoir que les faits fautifs allégués sont prescrits en ce que l'intimée a patienté plus de 8 mois avant de mettre en oeuvre la procédure

En cas de faute grave, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

le management était 'défaillant' sans autres précisions) ou de corroborer par d'autres éléments, ne sauraient faire la preuve de faits fautifs.

Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de

Monsieur [O] soulève en substance les arguments et moyens suivants : - son licenciement pour motif disciplinaire n'est nullement justifié puisqu'aucun fait fautif ne peut lui être imputé : * une démission

Elle conteste la prescription des faits fautifs dès lors qu'elle soutient avoir été informée des faits incriminés au mois de septembre 2020.

; Qu'il en résulte que le délai de 2 mois s'apprécie du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié.

[P] irrecevable en sa demande de voir constater la prescription des faits fautifs - déclarer M.