et les faits tombant sous les qualifications pénales d'abus de confiance et d'escroquerie sont prescrits pour avoir été commis bien plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement

imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu

Subsidiairement, il observe que la procédure de licenciement a été engagée plus de trois semaines après la connaissance des faits de sorte qu'il ne s'agit pas d'un délai restreint et que la notion de faute

Ainsi, sur le fondement des principes sus rappelés, même si l'employeur n'a pas voulu sciemment et volontairement cautionner les faits de harcèlement sexuel, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas su

[M] était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail lorsqu'il a été licencié et que son employeur en avait connaissance.

La procédure de licenciement doit être engagée avant l'expiration du délai de prescription de deux mois courant à compter de la date de connaissance des faits par l'employeur.

Dans ce cas, l'employeur lui a systématiquement demandé de les récupérer, et M. [R] ne justifie nullement qu'il n'a pas pu le faire. Il convient donc de faire droit à la demande de M.

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu

Mme [K] demande la confirmation du jugement qui a annulé l'avertissement en se fondant sur le compte rendu de Mme [V] dont il ressort d'une part que l'employeur lui a reproché des erreurs commises plus

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour retient que l'inaptitude du salarié est causée au moins pour partie par l'accident de travail dont ce dernier a été victime le 22 juin 2017 et que l'employeur

D'après l'article L 1332-4 du code du travail, le délai de deux mois de prescription de la faute court à compter du jour où l'employeur ou le supérieur hiérarchique du salarié en a eu connaissance.

connaissance dans la mesure où il a lui immédiatement fait part des faits à l'origine de l'altercation, et où le médecin du travail a lui-même fait ce lien dans son avis d'inaptitude.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il les a rejetées.

jour où l'employeur a eu connaissance, en revanche ce texte ne s'oppose à pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans

A. ANTONELLE et toléré ; il conviendra, ensuite de qualifier les faits à les supposer établis. Sur la connaissance par la S. A.

jamais été faite à Madame [L], que depuis lors, l'employeur n'a jamais revendiqué la nécessité du recours à une fiche de poste, que ce n'est qu'au mois d'août 2013 avec le début de la Présidence de la

L'employeur lui reproche également d'avoir fait appel à deux personnes alors qu'une aurait suffit.

; - à compter du mois de juin 2016, il a fait l'objet d'arrêt maladie et au mois de novembre 2016, il a alerté sa direction sur son épuisement professionnel, en indiquant qu'il envisageait de saisir

L'employeur fait valoir qu'il a indiqué à M.