été arrêtée pour maladie puis a démissionné ; que le soir des faits, M.

de l'organisation syndicale et copies faites par eux-mêmes, de l'ensemble des documents administratifs et comptables concernant la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) de Casabianda

Faute de décision du représentant de l'État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

de ses fautes et des dommages causés, sans qu'il soit nécessaire de démontrer des agissements personnels distincts de ceux de ses représentants, ni que ceux-ci aient ou non entraîné un résultat financier

, toute personne qui : 1o travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs 2o Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant 3o ne fait aucune opération commerciale

pour le recouvrement d'une créance de la copropriété, de sorte que la SARL Marti Cannes qui n'a pas la qualité de syndic est irrecevable en son action ; l'assignation du 21 décembre 2016 est nulle faute

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrecevabilité de la requête du Préfet, faute de pièces justificatives jointes à la requête relativement aux

d'avoir précisé, conformément à l'ancien article L. 3122-9 du code du travail, les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation, - faute d'avoir communiqué aux représentant du

d'avoir précisé, conformément à l'ancien article L. 3122-9 du code du travail, les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation, - faute d'avoir communiqué aux représentant du

* * * FAITS ET PROCÉDURE le 1er octobre 2015 M.

Elle fait valoir que : - son inaptitude est d'origine professionnelle dans la mesure où elle est la conséquence de son accident du travail du 16 janvier 2012, n'ayant jamais pu reprendre le travail

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

survient entraînant de fait une dégradation de son état.

, subsidiairement, si [J] [L] [B] était considéré comme passager du poids-lourd espagnol, - juger que l'accident est intervenu du fait des graves fautes commises par M.

F soutient que : - le mémoire en défense de la société Orange est irrecevable, faute pour son représentant légal de justifier d'une habilitation pour ester en justice ; - le jugement attaqué est entaché

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Guadeloupe représentée par son gérant, par acte d'huissier en date du 30 septembre 2008 sommation de comparaître en l'étude de Me A...notaire le 3 octobre 2008 pour signer l'acte authentique de vente ; faute