DÉPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ÉTABLISSEMENT ASSURÉ, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE'».

en cas de fermeture de tout autre établissement dans le même département.

La fermeture totale ou partielle d'un établissement assuré. DEMEURENT EXCLUS LES FRAIS D'ISOLATION, DE TRANSPORT, DE RETRAIT ET DE DESTRUCTION DES STOCKS.

Il convient de relever par ailleurs qu' « un autre établissement » ne signifie pas « un autre de vos établissements », de sorte que sont visées tant les fermetures, le cas échéant, d'un autre établissement

Ce grief n'est pas établi. Concernant le non-respect des règles de sécurité sur le chantier Sdis [Localité 15], la Sas [E] Fermetures produit un mail reçu de M.

La période de fermeture de l'établissement a pris fin le 11 mai 2020 pour l'hôtel et le 2 juin 2020 pour le restaurant.

d'incendies, d'explosion, de phénomènes climatiques y compris les catastrophes naturelles, survenus sur un bâtiment à proximité de votre établissement, ' La fermeture de l'établissement sur décision

que son établissement n'a jamais fait l'objet d'une mesure de fermeture de la part des pouvoirs publics en raison de la déclaration d'une maladie dans son établissement ; elle a, en réalité, été tout à

que son établissement n'a jamais fait l'objet d'une mesure de fermeture de la part des pouvoirs publics en raison de la déclaration d'une maladie dans son établissement ; elle a, en réalité, été tout

de sa terrasse créant une vue droite sur le fonds de la SCI Coural ; - Rejeté la demande de désignation de l'expert judiciaire afin d'établir un constat de bonne fin à l'issue des travaux ; - Condamné

En aucun il ne peut s'agir d'une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national'.

menuiserie, ayant pour nom commercial Fermetures Leichnam, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Quentin en paiement de provision.

[X] de leur demande tendant à déclarer non écrite la clause n°5.4 du bail, - Condamné la SAS [S] [K] à payer à Mme [Z] épouse [X] et M. 

b : notion de fermeture, condition de la garantie : En premier lieu, le contrat vise une 'fermeture provisoire totale ou partielle' de l'établissement sans prévoir que la garantie ne couvre qu'une fermeture

qui fait l'objet d'une fermeture administrative ; * critère territorial : le nombre d'établissements fermés s'apprécie à l'échelle d'un même département ; * critère causal : les fermetures d'établissements

DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE.'

signé, n'étaient toujours pas achevés ; - que les fautes commises par la société les Fermetures Marianne étaient suffisamment établies par l'expertise, et que la société ne pouvait se prévaloir du

d'incendies, d'explosion, de phénomènes climatiques y compris les catastrophes naturelles, survenus sur un bâtiment à proximité de votre établissement, ' La fermeture de l'établissement sur décision

règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent

totale ou partielle de l'établissement, laquelle fermeture résulte d'une décision des autorités compétentes.