À titre subsidiaire Dire que l'ensemble des demandes formées en cause d'appel par les sociétés US Formula Project Srl et Euromotosport Srl tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser

A titre liminaire, il rappelle le dispositif de la contribution exceptionnelle sur la fortune.

sur la fortune due pour les années 2010 à 2012.

* * * Vu l'arrêté en date du 14 avril 2025 rendu par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, Vu l'appel formé par M.

Par courrier recommandé expédié le 20 décembre 2022, maître [U] a formé un recours contre cette décision.

délibéré au 29 avril 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après : RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe le 29 septembre 2025, la SAS l'Océane Automobiles a formé

relatifs aux études préalables à la construction d'un parking souterrain dans le centre ville de la commune : 1) l'expression des besoins ; 2) les études d’opportunité et de faisabilité ; 3) la formalisation

décision du 5 mai 2021 rejetant le recours gracieux formé contre ces titres de perception, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

L'administration fiscale a, le 8 mars 2019, formulé une demande de déclaration d'ISF pour les années 2013 à 2016.

[W] [J] et Mme [Y] [C] épouse [J] ont souscrit au cours du mois de juin 2012, une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ( ISF), dont le montant des droits dus s'est élevé à la somme de 140.565

Sur l'appel incident formé par le ministre : 11.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 juin 2018. *************************** FAITS ET MOYENS M. et Mme [K] ont déposé, en juin 2012, une déclaration d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des certificats de nationalité française des enfants et petits-enfants de Monsieur XXX XXX, dont la demande a été formulée

redressement au titre des : -Frais professionnels non justifiés: indemnité de repas versée hors situation de déplacement, -Loi TEPA : réduction salariale et déduction patronale sur les heures de formation

Vu le recours formé par : SOCIÉTÉ LA BOHÊME DU TERTRE [...]

jugé le tribunal, pour fixer le point de départ du délai, la commune ne pouvait ajouter des conditions non prévues par les textes et il convient de prendre en compte la demande orale qu'elle avait formulée

barreau de LYON FAITS ET PROCÉDURE : Constatant que l'ordonnance rendue le 30 mai 2026 par le conseiller délégué à la première présidence de la cour d'appel de Lyon, dans le cadre de l'appel formé

barreau de LYON FAITS ET PROCÉDURE Constatant que l'ordonnance rendue le 30 mai 2026 par le conseiller délégué à la première présidence de la cour d'appel de Lyon, dans le cadre de l'appel formé

Par conséquent, et suite à cette réunion du 22 octobre dernier, nous vous avons adressé une mise en garde formelle, en date du 6 novembre 2014, tout comme à M.