ayant entouré la rupture des relations entre les parties ont pu occasionner à (M.K.) des troubles importants dans ses conditions d'existence.

Sur le congé de fractionnement : La convention de site prévoit que le personnel travaillant sur la base spatiale de Kourou bénéficie des règles légales de fractionnement du congé s'appliquant du 1er

d'existence, a annulé la décision implicite par laquelle la commune de Teuillac a refusé de payer à Mme Biron la fraction des traitements dont elle a été illégalement privée.

d'existence, a annulé la décision implicite par laquelle la commune de Teuillac a refusé de payer à Mme Biron la fraction des traitements dont elle a été illégalement privée.

irrépétibles de procédure exposés en première instance et en cause d'appel, - condamné la société SGSE à payer aux sociétés MMA Iard et COVEA la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles

et ses accessoires pourra être payée par fractions mensuelles de 626 euros exigibles sur un délai de deux ans à compter de la signification du jugement, avec le bénéfice d'une clause de déchéance du terme

JUGER prescrite la demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3.800,00 €, outre la somme de 380,00 € au titre des congés payés. JUGER prescrite la demande au titre des congés payés.

de congés pour ancienneté, outre 1.873,74 € à titre d'incidence congés payés; * 5.000 € à titre de dommages-intérêts

de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -434,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis -43,46 euros bruts au titre des congés payés afférents -

[J] de l'intégralité de ses demandes, statuant à nouveau, . condamner la société [1] à payer à M.

Chacune de ces fractions devra être payée dans les 15 jours de la notification correspondante entre les mains de l'acquéreur.

L'article 2308 du même code ajoute que 'La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

payés y afférents -676,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis -67,67 euros au titre des congés payés y afférents -253,79 euros à titre d'indemnité de licenciement -338,38 euros à titre

titre d'incidence congés payés, * 7438,08 € à titre de rappel de salaire afférent à la prime d'ancienneté, aux jours de repos compensateurs (par tranche de 100 h.), au fractionnement des congés payés

du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

intérêts payés ultérieurement en réparation d'un préjudice en cas de contestation sur les conditions de la mise à la retraite.

EQUATOR à verser à [G] [Z] les sommes suivantes : rappel de prime de langue (années 2006 à 2011)6 238,20 € congés payés afférents623,82 € rappel de congés payés supplémentaires (années 2006 à 2011)

payés y afférents -490,20 euros net à titre de frais de déplacement -10760,52 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -2551,15 euros au titre de l'indemnité de licenciement, sauf

La société Crédit logement fait valoir que le défaut de paiement du débiteur cautionné et de la DNID le représentant l'ont contraint a engagé des démarches à l'occasion desquelles des frais irrépétibles

Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel.