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7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

62736a50a58162057dac66cb

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

de reclassement et non sur son reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4b264c7ed035b03c3b

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

La Sa Air France fait valoir également que la limite d'âge n'entraîne pas à elle seule la rupture du contrat de travail, laquelle découle seulement de l'impossibilité de reclasser le salarié au sol.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb7aaebb88318fda76a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[B] [G] de l'impossibilité de procéder à son reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 avril 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603273525bfb4aa797f049da

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Ils ont constaté à l'unanimité l'impossibilité de procéder au reclassement.'

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f9a40f8b0008cb7483

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65dd8bceaf7bf00008e55660

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; Que l'obligation de reclassement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à procéder à votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724f0bcdc6046d474e7b9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[J] [M] ne pas être en mesure de procéder à son reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f4d

Appel

23 février 2016

23 février 2016

du travail ; il ne justifie pas avoir procédé à des recherches de reclassement dans toutes les sociétés du Groupe Maisons Z... constituant le périmètre de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6707701d81e733ee26982e71

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par courrier du 9 avril 2018, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité de la reclasser.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd9a26f0192a095954b506c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par décision rendue par l'inspection du travail en date du 18 janvier 2013, la société [T]-[L] a été autorisée à procéder au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6edce6191ac997fedf9

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Or, à ce jour nous sommes dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement pour les motifs suivants : les seuls postes de reclassement possibles sont des postes de téléconseillers, postes qui ne correspondent

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c313ef607c90ab6660

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- Aucune proposition de reclassement ne lui a été proposée. Aucun effort de formation et d'adaptation n'était réalisé pour lui assurer un reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61630e49da3e3d3066036718

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Le salarié soutient que son licenciement est irrégulier dans la mesure où dès le mois de juin l'employeur lui a annoncé son départ, avant la mise en oeuvre de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65aa30c0009f81000890dcf8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Source officielle
CA

15e chambre

635b7224b201587f74be0475

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

; - le licenciement pour inaptitude de la salariée est fondé, en ce que des recherches de reclassement ont été réalisées au sein de son groupe d'appartenance ainsi qu'auprès des membres du réseau Habitat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c6

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

* * * FAITS ET PROCEDURE M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98ed

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle a été licenciée le 15 mai 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63d0d61881a7b805de12b656

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc239fcdc6046d47e19432

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courrier du 9 août 2022, la société [1] lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement. Par requête du 29 novembre 2022, M.

Source officielle

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