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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62736a50a58162057dac66cb
4 mai 2022
de reclassement et non sur son reclassement.
Pôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
La Sa Air France fait valoir également que la limite d'âge n'entraîne pas à elle seule la rupture du contrat de travail, laquelle découle seulement de l'impossibilité de reclasser le salarié au sol.
Pôle 6 - Chambre 10
6528dfb7aaebb88318fda76a
12 octobre 2023
[B] [G] de l'impossibilité de procéder à son reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 avril 2017.
Pôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049da
30 janvier 2018
Ils ont constaté à l'unanimité l'impossibilité de procéder au reclassement.'
2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb7483
4 avril 2024
que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Sociale D salle 1
65dd8bceaf7bf00008e55660
26 janvier 2024
que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; Que l'obligation de reclassement
69fd74edcdc6046d4702f3fe
7 mai 2026
à procéder à votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f0bcdc6046d474e7b9d
15 janvier 2026
[J] [M] ne pas être en mesure de procéder à son reclassement.
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f4d
23 février 2016
du travail ; il ne justifie pas avoir procédé à des recherches de reclassement dans toutes les sociétés du Groupe Maisons Z... constituant le périmètre de reclassement.
6707701d81e733ee26982e71
9 octobre 2024
Par courrier du 9 avril 2018, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité de la reclasser.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd9a26f0192a095954b506c
18 décembre 2019
Par décision rendue par l'inspection du travail en date du 18 janvier 2013, la société [T]-[L] a été autorisée à procéder au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Chambre 4-1
5fd9b6edce6191ac997fedf9
22 novembre 2019
Or, à ce jour nous sommes dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement pour les motifs suivants : les seuls postes de reclassement possibles sont des postes de téléconseillers, postes qui ne correspondent
5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab6660
10 janvier 2023
- Aucune proposition de reclassement ne lui a été proposée. Aucun effort de formation et d'adaptation n'était réalisé pour lui assurer un reclassement.
61630e49da3e3d3066036718
25 janvier 2011
Le salarié soutient que son licenciement est irrégulier dans la mesure où dès le mois de juin l'employeur lui a annoncé son départ, avant la mise en oeuvre de la procédure.
Chambre sociale 4-6
65aa30c0009f81000890dcf8
18 janvier 2024
salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
15e chambre
635b7224b201587f74be0475
27 octobre 2022
; - le licenciement pour inaptitude de la salariée est fondé, en ce que des recherches de reclassement ont été réalisées au sein de son groupe d'appartenance ainsi qu'auprès des membres du réseau Habitat
6253cac8bd3db21cbdd8c0c6
12 mars 2008
* * * FAITS ET PROCEDURE M.
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98ed
18 avril 2024
Elle a été licenciée le 15 mai 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
63d0d61881a7b805de12b656
24 janvier 2023
Chambre Sociale
69fc239fcdc6046d47e19432
30 avril 2026
Par courrier du 9 août 2022, la société [1] lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement. Par requête du 29 novembre 2022, M.
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