Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et dont le redressement est manifestement impossible.

des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce, que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation

ailleurs, l'article L 631-1 du Code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans l'impossibilité

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements. ('). » En application de l'article L. 640-1 du même code la procédure de liquidation judiciaire

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la société GMH produit à l'appui de son assignation ses comptes annuels pour l'exercice 2022 faisant état de disponibilités

MOTIFS Aux termes de l'article L631-1 du Code de commerce, ' il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 et L631-3 qui, dans l'impossibilité

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

SUR CE, Selon l'article L. 631-1 du code de commerce l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.

disponible permet de faire face au passif.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Sur ce, Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

au passif exigible avec son actif disponible. 10.

44.618,62 euros, se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, de sorte que l'état de cessation des paiements est caractérisé.

dans laquelle se trouvait la société Mondial Peinture de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.